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1° SPORTS - Manifestation sportive - Droit d'exploitation - Cession - Effets - Monopole de diffusion du cessionnaire - Limites - Diffusion... ...Rapporteur : Mme Tric....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 28 janvier 2004, que la société TF1 Télévision Française 1 TF1, cessionnaire des droits d'exploitation des matchs de la Coupe du monde de football 2002, a assigné la société l'Equipe TV l'Equipe TV afin qu'il soit jugé que celle-ci ne pourrait procéder à plus de quatre diffusions par...

1° PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt la veille de l'ordonnance de clôture - Recevabilité - Cas - Réponse à des conclusions... ...Mme Tric....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par jugement du 27 juillet 2001, le plan de cession des actifs des sociétés du groupe AOM Air liberté, dont la procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 19 juin 2001, a été arrêté au profit de la société Holco en précisant qu'un protocole d'accord devait être conclu avec le groupe Swissair...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Validité - Conditions - Détermination. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de service - Directive n°... ...Rapporteur : Mme Tric....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 2 mai 2002, que la société Glaxo Wellcome, aux droits de laquelle se trouve la société Glaxo Smith Kline société Glaxo, fabriquant et commercialisant des spécialités pharmaceutiques, a conclu, le 1er août 1992, avec la société Interpharm un contrat de promotion de ses produits qu'elle a...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Exclusion - Cas - Agent immobilier - Collaborateur-négociateur. L'arrêt qui relève qu'un contrat exige d'un... ...Mme Tric....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 12 juin 2002, que la société Jacques Souillat immobilier société JSI a conclu au profit de M. X... un contrat d'agent commercial qui prévoyait une clause de non-concurrence sanctionnée par une clause pénale ; qu'après la démission de M. X...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Paiement - Conditions - Détermination. Justifie légalement sa décision la cour... ...Mme Tric....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Limoges, 23 mai 2002 que M. X..., agent commercial de la société Constructions mécaniques A.Deshors la société Deshors, a assigné son mandant afin que la rupture du contrat d'agent commercial lui soit déclarée imputable et qu'il soit condamné à lui verser diverses indemnités et...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandant - Conditions - Détermination. Saisie par une société d'une demande en paiement de... ...Rapporteur : Mme Tric....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 10 janvier 2002, que la société Domi hospital nutrition la société DHN a conclu le 11 août 1993 avec la société Les X... Gilbert les X... Gilbert un contrat de mandat intitulé "de prestation de services pour la promotion et la vente de produits et services" ; que, les 9 et 14 février...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Intermédiaire en opérations de banque non. BANQUE - Intermédiaire en opérations... ...Mme Tric....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Agen, 11 mars 2002, que le 1er octobre 1992, un contrat de mandat en opérations de banque a été passé entre M. X... et la société Crédit général industriel, aux droits de laquelle se trouve la société CGL, renouvelé le 1er octobre 1993, puis, par la suite par...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Prestation - Caractère indemnitaire - Condition. ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels... ...Mme Tric....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 6 février 2001, que le 21 octobre 1987, M. Jacques X..., bénéficiaire d'une assurance de groupe souscrite le 5 mai 1983, au titre du régime de prévoyance des salariés cadres, par son employeur, la société Oceano instruments, auprès de la compagnie...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Conditions - Détermination. AGENT COMMERCIAL - Contrat - Qualification - Conditions... ...Mme Tric....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 29 mars 2001, que, par lettre du 6 juillet 1992, la société Europcar a confié à Mme X... Y..., "en tant qu'agent commercial indépendant", le développement commercial de son activité auprès des hôtels parisiens, moyennant une rémunération de 10 000 francs HT outre une...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Contrat à durée déterminée - Clause de renouvellement pour une durée déterminée - Effets - Contrat à durée... ...Mme Tric....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 26 avril 2001, que par contrat du 2 janvier 1996, la société RII diffusion a confié la représentation de ses produits à M. X... pour une période allant du 2 janvier 1996 au 31 décembre 1996, renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an, sauf dénonciation avec préavis de trois mois ; que...