Recherche de qui ont été rapportées par Mme Treard dans la jurisprudence francophone - page 4

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - Vérification - Office du juge - Défendeur - Défaut de comparution -... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société US import export du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société X... et la société Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2014, que la société Sniw, qui exerce une activité de centrale d'achats de produits alimentaires, approvisionnait la société US import export...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Openfield, créée par deux anciens salariés, M. X... et M. Patrick Y..., ce dernier ayant également été cogérant-associé, la société Le Vériscope et M. Olivier Y..., détenteur de 99 % du capital social de cette dernière, l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Communiqué relatif à la méthode de détermination... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2014, que depuis une autorisation de mise sur le marché AMM délivrée en 1998, la société Sanofi-Aventis France la société Sanofi-Aventis commercialise un médicament le Plavix ayant comme principe actif le clopidogrel, qui a été protégé par un brevet jusqu'en juillet 2008 ; qu'après cette date, des génériques du Plavix ont obtenu une...

ENERGIE - Electricité - Comité de règlement des différents et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - Décision -... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 134-21 du code de l'énergie, ensemble les articles 8 et 9 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Panaco la SCI Panaco a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie le Cordis du différend qui l'opposait à la sociét...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Décision d'acceptation d'engagements limitant les... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2013, que l'Autorité de la concurrence l'ADLC a été saisie, par les sociétés Cogent communications Inc et Cogent communications France les sociétés Cogent, de différentes pratiques mises en oeuvre par le groupe France Télécom dans le secteur des prestations d'interconnexion réciproques en matière de connectivité internet, susceptibles d'être...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Règles de conflit de juridictions - Application... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit allemand Lauterbach, après avoir confié à la société Logic instrument la distribution de ses produits sur le territoire français pendant vingt ans, lui a notifié la rupture de leur relation commerciale, avec un préavis de huit mois ; que s'estimant victime d'une rupture brutale de relation commerciale établie, la société Logic...

SOCIETE COOPERATIVE - Statuts - Domaine d'application - Associés - Adhésion, retrait et exclusion - Conditions - Détermination... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coopérative des transporteurs en benne la société coopérative, coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises, a, selon délibérations de son conseil d'administration et de l'assemblée générale, décidé, en 2012, l'exclusion de la société SPS Roland X... la société X..., spécialisée dans le transport de bennes et de mobile homes, qui...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Action... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2015, que le ministre chargé de l'économie, reprochant à la société Galec-groupement d'achats des centres Leclerc le Galec d'avoir soumis des fournisseurs à des obligations créant un déséquilibre significatif à raison de certaines clauses du contrat-cadre ayant régi leurs relations en 2009 et 2010, relatives au versement d'une ristourne de...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Activité de... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 2014, que le Groupement de prévoyance des armées le GMPA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, qui a pour mission d'offrir à ses adhérents des solutions en matière de protection sociale adaptées aux risques spécifiques des métiers de la défense et de la sécurité, souscrit au profit de ses adhérents des contrats d'assurance et...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Sanctions - Sanction pécuniaire - Montant maximum - Détermination - Association - Chiffre... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième à sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2015, que l'Autorité de la concurrence l'ADLC a été saisie par la Fédération nationale des associations de gestion agréées d'une plainte relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables le CSOEC dans le...