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AIDE SOCIALE - Enfance - Pupille de l'Etat - Admission - Procès-verbal - Mentions obligatoires - Consentement des parents à l'adoption -... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Préfet du Nord de son désistement à l'égard de M. X... ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 224-4, 1 , du Code de l'action sociale et des familles ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont admis en qualité de pupille de l'Etat les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le...

MARIAGE - Effets - Dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Dettes... ...Mme Trapéro....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 220 du Code civil ; Attendu que M. X... Y..., commerçant forain, ne s'étant pas acquitté de cotisations d'assurance vieillesse, la Caisse Organic des professions itinérantes la Caisse en a réclamé paiement à son épouse ; Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse, le jugement attaqué rendu sur renvoi après...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Formes - Détermination MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture -... ...Mme Trapero...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 416 d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de gérante de tutelle de M. Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les...

1° MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Saisine du tribunal de grande instance - Date de l'audience -... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 1259 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et selon le dernier que le greffier du tribunal de grande instance informe de la date...

TRANSACTION - Objet - Prestation compensatoire - Condition. DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que selon acte de vente notarié du 22 août 1997, M. X... et Mme Y... ont conclu une convention aux termes de laquelle "Mme Y... renonce définitivement et irrévocablement à toute demande au titre...

1° PREUVE règles générales - Moyens de preuve - Attestation - Forme - Régularité - Défaut - Sanction - Nullité non. 1° PREUVE... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs en se fondant sur des attestations non accompagnées d'une pièce d'identité, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de document officiel comportant une signature, il était impossible de s'assurer que les attestations produites par l'épouse...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 28 mars 2001 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en affirmant qu'elle ne reprochait à son époux qu'un abandon du domicile conjugal, la cour d'appel...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Article 20 de la loi du 30 juin 2000 -... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1994 a prononcé le divorce sur demande conjointe des époux X... ; que la convention définitive portant règlement du divorce prévoyait le versement par M. Y... d'une prestation compensatoire d'un montant mensuel de 11 000 francs, avec possibilité de demander la révision de cette prestation en cas de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Référence à... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 29 mai 2001 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les faits retenus constituaient une violation, grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et s'ils rendaient intolérable le maintien...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 3 juin 2002 d'avoir prononcé le divorce des époux Y... et condamné M. X... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte ni du jugement entrepris, ni de l'arrêt, que les faits relevés à l'encontre du mari...