Recherche de qui ont été rapportées par Mme Touraine-Reveyrand dans la jurisprudence francophone - page 34
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 13 janvier 1997, 169119
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu, 1° sous le n° 169 119, la requête enregistrée le 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Eugénie X... demeurant ... ; Mme M'BETIYANGA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 1993 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour ; 2° annule ladite décision ; Vu, 2° sous le n° 161 263, l'ordonnance en date...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 13 janvier 1997, 171324
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu l'ordonnance en date du 25 juillet 1995, enregistrée le 27 juillet 1995, sous le n° 171324, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat la requête de M. Angelo X... ; Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1995 par laquelle M. X..., demeurant au Centre de Détention, BP 312, au Muret Haute-Garonne demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement n°95/1097 du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant au sursis à l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mars 1997, 150455 et 163168
135-04-01-02-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL - COMMISSION... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu, 1° sous le n° 150455, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet et 7 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude Y..., vice-président du conseil régional de Picardie, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. Walter X..., a annulé la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 136685
55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 141280
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omer X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 18 septembre 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 18 septembre 1991 refusant de lui...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 143575
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1992, présentée par M. José X... Y..., demeurant c/o Lambalala à Alfortville ; M. ALEGRIA Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 février 1992 par lequel le tribunal admnistratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Préfet de police en date du 20 mars 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 145692
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 1993 et 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zehra X... demeurant chez M. X... ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour contenue dans la lettre du préfet de la Moselle en date du 24 juillet 1992 ; 2° annule ladite décision ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 152301
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Messaoud X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 1991 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 153536
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Viengkèo X... demeurant chez Mme Y... ..., à Paris 75013 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 24 mai 1993 par laquelle le vice-président de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 1992 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugiée politique...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 154879
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu 1°, sous le n° 154879 le mémoire enregistré le 30 décembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Abdelkrim X... demeurant Cité F.L.N. n° 276 El-Kala, Algérie 992 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 1990 par laquelle la police de l'air et des frontières d'Orly lui a notifié une décision de non-admission sur le territoire français...
