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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 136685

...Mme Touraine-Reveyrand... 55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES. ...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 141280

...Mme Touraine-Reveyrand... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omer X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 18 septembre 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 18 septembre 1991 refusant de lui...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 143575

...Mme Touraine-Reveyrand... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1992, présentée par M. José X... Y..., demeurant c/o Lambalala à Alfortville ; M. ALEGRIA Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 février 1992 par lequel le tribunal admnistratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Préfet de police en date du 20 mars 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir la...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 145692

...Mme Touraine-Reveyrand... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 1993 et 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zehra X... demeurant chez M. X... ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour contenue dans la lettre du préfet de la Moselle en date du 24 juillet 1992 ; 2° annule ladite décision ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 152301

...Mme Touraine-Reveyrand... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Messaoud X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 1991 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 153536

...Mme Touraine-Reveyrand... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Viengkèo X... demeurant chez Mme Y... ..., à Paris 75013 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 24 mai 1993 par laquelle le vice-président de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 1992 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugiée politique...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 154879

...Mme Touraine-Reveyrand... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu 1°, sous le n° 154879 le mémoire enregistré le 30 décembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Abdelkrim X... demeurant Cité F.L.N. n° 276 El-Kala, Algérie 992 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 1990 par laquelle la police de l'air et des frontières d'Orly lui a notifié une décision de non-admission sur le territoire français...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 155023

...Mme Touraine-Reveyrand... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu 1° sous le n° 155 733, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février, 2 juin et 1er juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 1993 par laquelle le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande d'autorisation de regroupement familial pour ses...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 155906

...Mme Touraine-Reveyrand... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée le 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sikhou X... demeurant foyer ADEF Chambre 124, cité des petits prés à Dourdan 91410 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, à ce que le tribunal, d'une part, lui octroie un récépissé ou un titre de séjour, d'autre part, annule la décision en date du 1er juillet 1991 par laquelle le préfet de l'Essonne a...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 155996

...Mme Touraine-Reveyrand... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1994, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 2 cité Ben Halima, Bocca Sahnoun Chleff en Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son certificat de résidence ; 2° annule la décision du préfet du Bas-Rhin ; Vu les autres pièces du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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