Recherche de qui ont été rapportées par Mme Touraine dans la jurisprudence francophone

...Mme Touraine...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 16 octobre 2002 en tant que par ladite décision le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, n'a que partiellement fait droit à sa demande de révision de sa note administrative pour l'année 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 83-1252 du...

...Mme Touraine...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, ne fait que partiellement droit à sa demande visant à l'annulation de sa notation au titre de l'année 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 73-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des...

...Mme Touraine...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE INEO SYSTRANS, dont le siège est ... ; la SOCIETE INEO SYSTRANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête en tierce opposition formée contre l'ordonnance du 18 juillet 2003 ordonnant, à la demande de la société Thalès E-Transactions CGA, d'une part, la suspension de la...

...Mme Touraine...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2002 portant régularisation d'un trop perçu au titre de la mission subsistance allowance MSA versée par l'Organisation des Nations Unies lors de son séjour en opération extérieure ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la...

...Mme Touraine...Vu l'ordonnance n° 0100207 en date du 7 février 2001 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. René X ; Vu la demande, enregistrée le 6 février 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 14 novembre 2000 par laquelle le ministre de...

...Mme Touraine...Vu 1° sous le n° 247545 l'ordonnance en date du 15 mai 2002, enregistrée le 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE HAMEAU DES PECHEURS dont le siège est SARL Baillet Patel Immobilier ... à Le Barcarès Cedex 66422 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 2001, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE HAMEAU DES PECHEURS ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE...

...Mme Touraine...Vu 1° sous le n° 247570 l'ordonnance en date du 15 mai 2002, enregistrée le 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CALYPSO - LA GOELETTE, représenté par son syndic le cabinet Guisset-Valanchon, ... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 2001, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CALYPSO- LA GOELETTE ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler le...

...Mme Touraine...Vu l'ordonnance en date du 6 juin 2002 enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 20 juin 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... X ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 31 mai 2002 présentée par M. Y... X demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision en date du 19 octobre 2001 par laquelle le directeur central du commissariat de la marine a fixé le montant de son...

...Mme Touraine...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 juillet et le 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yves X, demeurant au GSMA de Mayotte BP 208 à Combani 97680 cedex ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 juin 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'arrêt de la perception de la retenue pour logement et ameublement opérée sur sa solde et au remboursement des sommes qu'il a indûment versées depuis son arrivée sur le territoire de...

...Mme Touraine...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE ALIS, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 5 avril 2002 du ministre de la défense fixant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux concours d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972...