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46 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2017, 15-26518

...Mme Touati... ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Conditions - Avis à la victime et au fonds de garantie - Domaine d'application - Action récursoire entre assureurs de conducteurs impliqués dans le même accident FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Demande de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Conditions - Avis à la victime et au fonds de garantie - Domaine d'application - Action récursoire entre assureurs de conducteurs impliqués dans le même...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2017, 16-10165

...Mme Touati... ASSURANCE règles générales - Risque - Survenance - Clause stipulant la cessation de la garantie en cas de résiliation du contrat - Licéité - Conditions - Détermination - Portée ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Garantie - Clause limitative - Portée BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Défaut - Assurance - Résiliation - Clause prévoyant la cessation de la garantie - Validité - Appréciation Viole l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 15-22367

...Mme Touati... SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Mode de création - Engagement unilatéral de l'employeur - Règlement du régime - Nature - Rapports entre les adhérents et l'assureur Le règlement du régime de retraite supplémentaire des cadres de direction mis en place par décision unilatérale de l'employeur revêt dans les rapports entre les adhérents et l'assureur un caractère contractuel ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 2015, que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 septembre 2016, 14-24392

...Mme Touati... FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Recours contre l'auteur de l'infraction - Fondement - Décision rendue par une juridiction répressive statuant sur intérêts civils - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Indemnité fixée par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Remboursement - Recours subrogatoire - Fondement - Décision rendue par une juridiction répressive statuant sur intérêts civils - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-21360

...Mme Touati... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Relevé - Cause - Aggravation du préjudice de la victime - Portée Il résulte de l'article 706-5 du code de procédure pénale que la commission est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice. Dès lors, viole ce texte, une cour d'appel qui pour constater la forclusion de l'action du requérant retient que le délai d'inaction de celui-ci est trop important alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le préjudice de l'intéressé s'était aggrav...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-22842

...Mme Touati... ASSURANCE règles générales - Police - Proposition d'assurance - Questionnaire - Questionnaire soumis à l'assuré - Caractère précis - Appréciation - Appréciation souveraine des juges du fond - Portée ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence - Appréciation - Appréciation souveraine - Portée C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, devant laquelle est invoquée l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré dans le questionnaire de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 16-60173

...Mme Touati... OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Elections - Liste électorale - Liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province - Inscription - Conditions - Exclusion - Origine de l'électeur OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Elections - Liste électorale - Liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province - Inscription - Conditions - Exclusion - Soumission au statut civil coutumier de l'électeur ELECTIONS - Liste électorale - Liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2016, 15-12767

...Mme Touati... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Exercice - Finalité - Appréciation - Nécessité POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Assurance de personnes - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Exercice - Appréciation de la finalité - Nécessité En se bornant à constater que les conditions d'exercice du droit de renonciation étaient réunies, sans rechercher, au regard de la situation concrète des preneurs d'assurance, de leur qualité d'assurés avertis ou profanes et des informations dont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2016, 15-13606

...Mme Touati... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat d'assurance sur la vie - Contrat d'assurance sur la vie à fonds dédié fermé - Souscription auprès d'un assureur de droit luxembourgeois - Validité ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat d'assurance sur la vie - Souscription - Souscription auprès d'un assureur étranger - Primes - Paiement - Modalités - Détermination Si le droit français n'envisage le versement des primes d'assurance qu'en numéraire, aucune disposition légale d'intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2016, 15-15306

...Mme Touati... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale - Conditions - Véhicule conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise - Défaut - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Détermination - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Accident du travail - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Article L. 455-1-1...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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