Recherche de qui ont été rapportées par Mme Thin dans la jurisprudence francophone - page 2

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.... ...Mme Thin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, et TRICHET, avocats en la...

DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Contrôle des bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur - Article 65-A du Code des douanes... ...Mme Thin....IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par la société Agralys Union de Coopératives Agricoles, civilement et solidairement responsable, la société coopérative agricole Le Dunois, X... Alain, Y... Bernard, Z... Guy, A... Michel, B... Adelmare, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 5 avril 2001, qui, pour contraventions douanières, les a condamnés, solidairement, à 84 amendes de 20 000 francs chacune, et a prononcé sur les...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Infractions connexes - Arrêt confirmatif d'une... ...Rapporteur : Mme Thin....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Marie, I. contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2000, qui, après infirmation du jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par l'effet de la prescription, a évoqué et renvoyé l'examen de l'affaire à une date ultérieure ; II. contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 13 novembre 2000, qui, pour perception anticipée de rémunération par un...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Interdiction d'aggraver son sort - Elévation de la peine d'emprisonnement en... ...Rapporteur : Mme Thin....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Corinne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 14 février 2001, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, relevé d'office, pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale : Vu ledit...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Victime d'une infraction intentionnelle contre les... ...Rapporteur : Mme Thin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Caisse de Crédit Mutuel de Cannes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2000, qui, sur renvoi de cassation dans la procédure suivie contre Michel X... pour vol, abus de confiance, faux et usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : Publication sans intérêt...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien immobilier. L'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds,... ...Rapporteur : Mme Thin....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2000, qui l'a condamnée pour abus de confiance à 4 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...