La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Thalia Breton - page 3

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ecologie pour Le Havre, Mme A... C..., M. E... F..., M. H... G..., M. D... B... et l'association Europe Ecologie - Les Verts Normandie demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine site du Havre. Vu les...

66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 27 novembre 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de la Côte d'Or a autorisé la rupture conventionnelle de son contrat de travail le liant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, d'autre part la décision du 20 mai 2018 par laquelle la ministre du travail a implicitement rejet...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 juillet 2020, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a prononcé contre M. B... A... la sanction de l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, assortie de l'annulation de l'épreuve de soutenance de thèse, et le retrait par voie de conséquence du diplôme de doctorat en droit, et a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel. Par une décision du 14 mars 2022, sur appel de M. A..., le Conseil national de l'enseignement supérieur et...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF PORTANT RCC – CONTRÔLE DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE – PORTÉE – 1... ...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : L'Union départementale des syndicats Force Ouvrière Loir-et-Cher a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val de Loire a validé l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 15 décembre 2020 au sein de...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1903436 du 24 août 2020, enregistrée le 26 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 13 octobre 2019 au greffe de ce tribunal, présentés par M. A... B.... Par cette requête et ce mémoire et par un nouveau mémoire enregistré le 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 6 octobre 2020, le 5 janvier 2021 et le 7 septembre 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, a refusé son inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : L'association En toute franchise département du Var a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Vidauban a délivré un permis de construire à la société K-Dis Immobilier en tant que ce permis vaut autorisation de construire et en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. Par un arrêt n° 20MA03375 du 5 juillet 2021, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 7 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 1er juin 2018 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Strasbourg a donné un avis favorable à la liste de candidats établie par le comité de sélection en vue du recrutement, par l'université de Strasbourg, sur le poste de professeur des universités en " littérature latine et humanisme rhénan ". Par un jugement n° 1804790 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19NC03599 du 28 septembre...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2021 et le 9 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des psychomotriciens FFP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 9 septembre 2021 portant autorisation d'expérimentations relatives aux modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la...

...Mme Thalia Breton...La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 28 février 2022 constatant l'absence de dépôt du compte de campagne de M. D... B... et de Mme A... C..., binôme candidat aux élections départementales organisées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Castelnau-le-Lez. Par un jugement n° 2201232 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que la CNCCFP avait jugé à bon droit que le binôme...