La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Thalia Breton - page 3

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : Le président de l'université de Bordeaux a engagé contre M. D... C... des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université. Par une décision du 18 juillet 2019, la section disciplinaire a infligé à M. C... la sanction de la révocation. Par une décision du 27 novembre 2019, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur la requête de M. C..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de cette sanction. 1° Sous le n° 438619, par un pourvoi et...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de la section 19-2 de l'unité territoriale de Paris refusant d'autoriser son licenciement par la société Lancry Protection Sécurité et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1703088/3-3 du 10 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : M. A... G... et Mme F... H... ont porté plainte contre M. C... E... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 26 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a pris acte du désistement de M. G... et infligé à M. E... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de six mois. Par une ordonnance du 14 janvier 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur le fondement de l'article R. 4126-11 du code de la sant...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 26 juin et 23 décembre 2019, 9 avril et 23 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... H... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 avril 2019 par laquelle le conseil académique de l'université de Montpellier a émis un avis défavorable à sa demande de mutation pour rapprochement de conjoints sur le poste de professeur des universités PR 06 n°0198 " Finance " et la décision du président de l'université de...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 14, 30 août et 1er octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... E... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine générale, hormis dans le domaine de la nutrition, pour une durée d'un an, et a subordonné la reprise de son activité au suivi d'une formation de remise...

30-02-05-01-07-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 mai et 21 et 25 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association PASS LAS 21, l'association PASS LAS 21 BORDEAUX, l'association PASS LAS TOURS, l'association PASS LAS ST ETIENNE 21, l'association PASS LAS Rouen Le Havre 21, l'association PASS LAS NICE 21, l'association PASS LAS NANTES 21, l'association luttant...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : L'association PASS LAS LYON 21 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2021-072 du 30 mars 2021 par laquelle le conseil d'administration de l'université Claude Bernard Lyon-I a arrêté les capacités d'accueil en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire 2021-2022. Par une ordonnance n° 2102946 du 14...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : L'association PASS LAS 21 BORDEAUX a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 15 mars 2021 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Bordeaux a fixé les capacités d'accueil en deuxième année du premier cycle des formations de santé pour l'année 2021-2022. Par une ordonnance n° 2102181 du 21 mai 2021, rectifiée par une ordonnance du même jour, le juge des référés du...

55-04-01-05 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. VOIES DE RECOURS. -... ...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a porté plainte contre Mme F... E... devant la chambre disciplinaire de première instance de Champagne-Ardenne de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance du Grand-Est de l'ordre des médecins. Par une décision du 2 octobre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme E... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois mois...

66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE... ...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 320,23 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 7 septembre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Haute-Vienne s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique...