Recherche de qui ont été rapportées par Mme Terrier-Mareuil dans la jurisprudence francophone - page 3

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure civile - Appel - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut de pouvoir -... ...Mme Terrier-Mareuil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien ouvrier de l'administration publique territoriale de la Nouvelle-Calédonie, s'étant vu refuser le bénéfice de dispositions relatives au départ anticipé à la retraite des agents contractuels de ce territoire, a attrait son employeur devant le tribunal du travail de Nouméa ; Sur le premier moyen : Vu les articles 121 du code de procédure...

PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Validité - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Acte d'appel - Validité - Conditions -... ...Mme Terrier-Mareuil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 7 septembre 2009 : Attendu que la Société nouvelle de l'hôtel Park s'est pourvue en cassation contre l'arrêt avant dire droit du 7 septembre 2009 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 14 juin 2010 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 7 septembre...

EMPLOI - Service public de l'emploi - Obligations - Obligation d'information - Information des demandeurs d'emploi - Exhaustivité -... ...Mme Terrier-Mareuil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 juin 2010, que Mme X..., travailleur sans emploi qui avait perçu jusqu'au 4 mars 2003 une allocation d'aide au retour à l'emploi ARE, a sollicité ensuite de l'ASSEDIC le bénéfice d'une allocation de solidarité spécifique ASS qui ne lui fut accordée qu'en 2004 et jusqu'au 8 mars 2005, date à partir de laquelle elle a obtenu...

PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Signature - Défaut - Sanction - Irrégularité de forme - Portée L'absence de signature de l'acte... ...Mme Terrier-Mareuil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt retient que la...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Extinction - Causes - Acquiescement du défendeur - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance -... ...Mme Terrier-Mareuil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 2009, que M. X..., engagé par la société Magistrale protection privée le 1er août 2004 en qualité d'agent de surveillance par contrat à durée déterminée de trois mois renouvelé à deux reprises, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires à laquelle la société a...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention de salarié - Invention de mission - Contrat... ...Mme Terrier-Mareuil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 février 2001 par la société Finaxo environnement en qualité de technicien de création, a été licencié pour faute grave le 12 janvier 2007, l'employeur lui reprochant d'avoir déposé en octobre 2004, sans l'en informer, un brevet d'invention en rapport direct avec l'activité qu'il exerçait au sein de la société dans le but de...

OUTRE-MER - Polynésie française - Lois et règlements - Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 - Article 7-1 - Licenciement - Cause réelle et... ...Mme Terrier-Mareuil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7-1 et 8 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie Française et l'article 93 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Attendu...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de... ...Mme Terrier-Mareuil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique soulevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 880-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt...