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| ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600325 du 24 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 5 août 2016 et 13 janvier 2017...
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de la Demi-Lune a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté d'agglomération du Grand Poitiers à lui payer la somme globale de 191 719,98 euros en réparation des différents dommages qu'elle a subis en raison de l'insuffisance du réseau public d'évacuation des eaux pluviales de la rue de la Demi-Lune. Par un jugement n° 1201683 du 3...
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, mis en recouvrement le 30 septembre 2011. Par un jugement n° 1200546, 1200822 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 juin 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1603256 du 17 octobre 2016, le tribunal administratif de...
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de Lescart a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer, d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 28 février 2011 et des pénalités y afférentes, d'autre part, la décharge, en droits et pénalités, des rappels d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 2008 et...
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Apexi a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1300753 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2015, la SAS Apexi, représentée par Me...
...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D...ont notamment demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 à raison de l'imposition de revenus d'origine indéterminée, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1301244 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à ces conclusions. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 2 juillet 2015, le...
61-03-06-01 SANTÉ PUBLIQUE. LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE. LUTTE CONTRE LE TABAGISME. - CASINOS -... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pau Loisirs a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé au directeur du casino de Pau de veiller à ce qu'aucune machine à sous ne soit installée dans les espaces fumeurs, ainsi que la lettre du ministre du 25 novembre 2013 confirmant les termes du courrier du 23 août...
19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ADS CA'R a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er décembre 2008 au 31 octobre 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201742 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Procédure...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700802 du 26 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
