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095-02-03-03-01 - TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE RÈGLEMENT DU 26 JUIN 2013, DIT... ...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre les effets de la décision verbale du 17 décembre 2018 par laquelle le préfet du Nord a refusé l'enregistrement de sa demande d'asile et la délivrance d'une attestation de demande d'asile en " procédure normale " et, d'autre...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - ARTICLE L. 744-8 DU CESEDA RELATIF AUX... ...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile avec effet rétroactif dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 200...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : M. A...C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII portant refus des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'Office de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil avec effet rétroactif, et ce dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jours de retard. Par une ordonnance n...

095-02-06-02-02 - MESURES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRONONCÉES PAR LE JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ ART. L. 521-2 DU CJA - INJONCTION DE VERSEMENT DE... ...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII portant refus des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'Office de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil avec effet...

095-02-06-02 - NOTION DE FRAUDE AUX CONDITIONS MATÉRIELLES D'ACCUEIL JUSTIFIANT LE RETRAIT DU BÉNÉFICE DE L'ADA ART. D. 744-36 DU CESEDA -... ...Mme Stéphanie Vera...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428749, M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de lui rétablir le versement de l'allocation pour demandeur d'asile, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019, dans les 24 heures suivant la notification...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 mars et 3 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 février 2018 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 30 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 2018 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui délivrer un certificat de nationalité française. Par une ordonnance n° 1701155 du 13 mars 2017, le président de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par une ordonnance n° 17NT01481 du 12 décembre 2017, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A...contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 29 mars et...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 14 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 novembre 2017 rapportant le décret du 21 novembre 2012 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 9 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A..., épouseC..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 mars 2018 lui refusant l'acquisition de la nationalité ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le code de la...