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...Mme Sophie Baron...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, un mémoire rectificatif enregistré le 30 novembre 2016 et un nouveau mémoire enregistré le 5 janvier 2017 l'association pour la neutralité de l'enseignement de l'histoire turque dans les programmes scolaires demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement...

...Mme Sophie Baron...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 janvier 2016, 5 juillet 2016 et 12 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme V...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 novembre 2015 du président de la République portant nomination et titularisation tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 2° d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa candidature. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le...

55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. MÉDECINS. -... ...Mme Sophie Baron...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B...A...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 14 janvier 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A...la sanction de la radiation du tableau de l'ordre. Par une décision n° 12269 du 15 juillet 2015, la chambre...

...Mme Sophie Baron...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne a porté plainte contre Mme A... B...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins. Par une décision n° 339 du 18 avril 2013, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois, dont trois avec sursis, et l'a condamnée à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 352 593, 46...

...Mme Sophie Baron...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 20 novembre 2014 et les 22 avril, 5 octobre et 23 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération UNSA spectacle et communication demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 21 juillet 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social portant agrément du Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs AFDAS comme organisme collecteur paritaire des fonds de la...

54-08-02-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - OFFICE DU JUGE DE CASSATION - CAS OÙ LE TA A REJETÉ... ...Mme Sophie Baron...Vu la procédure suivante : M. P... O..., M. I...M..., M. K...L..., M. N... A..., M. E... H..., d'une part, Mme J...F..., M. B...D...et Mme G...C..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral établi par la...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Sophie Baron...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SOS Education demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la préparation aux examens des voies générale, professionnelle et technologique des lycées et à la délivrance du baccalauréat...

...Mme Sophie Baron...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 13/02662 du 10 juillet 2014, la cour d'appel de Chambéry a sursis à statuer sur la demande formée par Mme B...A...à l'encontre de la société Cuenod et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de la décision du 6 juillet 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie a autorisé son licenciement. MmeA..., agissant en exécution de cet arrêt, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'apprécier la légalité de la décision du 6 juillet 2010 et de déclarer que cette décision est...

66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...Mme Sophie Baron...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1506337 du 9 février 2016, enregistré le 10 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la demande de M. B...C...tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision du 15 juillet 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la 22ème section de l'unité territoriale de Loire-Atlantique a accordé à la société Figui...

...Mme Sophie Baron...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'élection de Mme D...A...aux fonctions de deuxième adjoint au maire de la commune de Le Biot Haute-Savoie, à l'issue du scrutin du 25 septembre 2015. Par un jugement n° 1505964 du 30 novembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête et trois nouveaux mémoires enregistrés les 28 décembre 2015, 8 février, 7 mars et 5 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire...