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34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...et Jeanne Louise C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er mars 2013 du préfet de l'Isère portant cessibilité d'immeubles non bâtis leur appartenant sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Hères, pour le compte du syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère SYMBHI, dans le cadre du projet d'aménagement de l'Isère entre Pontcharra...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 septembre 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée en cas d'exécution d'office. Mme B...C...a demandé au tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 15 février 2016, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1602773 du 28 juillet 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 13 avril 2016 par lesquelles le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1601434 du 11 juillet 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2016, M.B..., représenté par la SCP Bon de Saulce Latour...