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...Mme Sophie COLRAT...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société MACSF FINANCEMENT, dont le siège social est situé 10 rue de Valmy Cours du Triangle à Puteaux 92800, par Me Canchel, avocat ; la société MACSF FINANCEMENT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0400405 en date du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'impossibilité pour elle de recouvrer la créance due par Mme A en...

...Mme Sophie COLRAT...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ahmed A, demeurant chez Mme Ait B ..., par Me Boukhelifa, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0911453 en date du 21 décembre 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 août 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de résident et lui a fait obligation de quitter le territoire français et à ce qu'il soit...

...Mme Sophie COLRAT...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean Hilaire A, demeurant chez Marie Anette B, ..., par Me Guinard-Terrin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901515 du 31 août 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la...

...Mme Sophie COLRAT...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2009, présentée pour M. Mahamadou A, demeurant au chez M. Abdoulaye B ..., par Me Bertrand ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909515 du 26 octobre 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de...

...Mme Sophie COLRAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 2010 et 18 janvier 2010, présentés pour M. Amar A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Bertrand ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912117 du 3 décembre 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de...

...Mme Sophie COLRAT...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2010, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911230 du 14 décembre 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 décembre 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Atef A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de M. A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Atef A devant le Tribunal...

...Mme Sophie COLRAT...Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 2010 par laquelle le président de la 7ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Cheick A, demeurant chez Mme B épouse C, ..., par Me Djebrouni ; Vu ladite requête, enregistrée le 10 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913327 du 9 décembre 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

...Mme Sophie COLRAT...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2010, présentée pour M. Hichem A, demeurant au chez Mme Benkenane B, ..., par Me Nader Larbi ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000014 du 11 janvier 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2010 par lequel le Préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation administrative...

...Mme Sophie COLRAT...Vu l'ordonnance en date du 13 janvier 2010 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée le 28 décembre 2009, présentée pour M. Victor Hugo A, demeurant ..., par Me Garcia ; Vu ladite requête, enregistrée le 10 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910677 du 30 novembre 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

...Mme Sophie COLRAT...Vu l'ordonnance en date du 21 janvier 2010 du Président de la 7ème chambre de la Cour administrative de Paris transmettant à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée le 13 janvier 2010, présentée pour M. Noureddine A, demeurant au ..., par Me Gutierrez Fernandez ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913698 du 14 décembre 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2009 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé sa...