Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 mai 2016, 15PA02357
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1411229/6-1 du 15 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 mai 2016, 16PA00590
54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme totale de 352 755 euros en réparation des préjudices résultant des brûlures dont il a été victime le 12 septembre 2009 alors qu'il était hospitalisé à l'hôpital Bichat. Par un jugement n° 1400984/6-2 du 27 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamn...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 juin 2016, 15PA02022
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2014 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1428773/5-3 du 15 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 juin 2016, 15PA03640
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-01-07-06-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence.... ...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 décembre 2014 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1503476/2-3 du 15 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 juin 2016, 15PA01326
60-02-013 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation par cette institution de ses obligations de service public. Par un jugement n° 1314829/3-1 du 27 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris d'une part, n'a pas admis l'intervention du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA01754
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2014 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1426254 du 31 mars 2015, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA02505
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Madame D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, les titres de perception émis à son encontre le 12 décembre 2013 au titre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire portant respectivement sur des sommes de 17 450 euros et de 2 309 euros et, d'autre part, la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le directeur général de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA02915
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 juin 2013 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 16 décembre 2016, 14PA00715
29-036 Energie. 29-06-02-01 Energie. Marché de l'énergie. Tarification. Electricité. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique.... ...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Yack Energie a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner solidairement, d'une part, la société Electricité de France et la société Electricité réseau distribution France à lui verser la somme de 49 438 454,65 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite du refus de la société Electricité de France de conclure un contrat d'achat de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 janvier 2017, 15PA04723
49-05 Police. Polices spéciales. 55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du 11 juillet 2014 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux contre le refus de lui délivrer une carte professionnelle. Par un jugement n° 1418779/6-2 du 8 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
