Recherche de qui ont été rapportées par Mme Somme dans la jurisprudence francophone - page 3

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Indemnité de clientèle - Attribution - Cas - Salarié mis à la... ...Mme Sommé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 janvier 1985 en qualité de VRP par la société Airap ; que le 31 mars 2003, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Airap au paiement notamment d'un rappel de commissions et d'une indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Réparation - Eléments pris en compte... ...Mme Sommé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 mai 2009, que M. X... a été engagé le 1er février 1985 en qualité d'aide de cuisine par l'institution Notre-Dame du Kreisker, aux droits de laquelle se trouve la société Sodexo ; que depuis le 30 septembre 1999, le salarié bénéficiait du régime de prévoyance, souscrit par son précédent employeur, ouvrant droit à l'équivalent de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités préalables - Formalités prévues... ...Mme Sommé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 octobre 2009, que M. X... a été engagé par la société Semitag le 30 octobre 2000 en qualité de conducteur receveur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 décembre 2006 ; qu'invoquant notamment le non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Protocole d'accord du 24... ...Mme Sommé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13.2 du protocole d'accord du 24 décembre 1993 relatif aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance des personnels des organismes du régime général de la sécurité sociale et de leurs établissements ; Attendu que, selon ce texte, il est procédé, au 31 décembre 1993, au calcul de la préliquidation des droits à pension de retraite complémentaire constitués...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Exécution - Durée du travail -... ...Mme Sommé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7311-3 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale de commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine du 1er janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 5 mai 1997 par la société Biscoval, devenue la société Supergroup, en qualité d'attach...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause d'exclusivité - Défaut - Portée... ...Mme Sommé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que suivant deux contrats de travail signés le 11 juin 2001, le premier avec la société X..., qui exploite un domaine viticole dans le Val-de-Loire, et le second avec la société B..., qui a une activité de négoce de vins et d'alcools, les deux entreprises étant gérées par M. X..., Mme Y... a été engagée en qualité de VRP multicartes ; que les deux contrats...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du bricolage vente... ...Mme Sommé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 2001 par la société Batidole en qualité de vendeuse conseil, 1er échelon, coefficient 120 de la convention collective du bricolage vente au détail en libre-service ; qu'après avoir fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie, la salariée a été déclarée apte avec réserves, le port de charges supérieures à 10 kilos lui...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sucrerie, sucrerie-distillerie, raffinerie -... ...Mme Sommé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 mars 2004 en qualité de directeur administratif et financier par la société Sucrerie distillerie de Souppes-Ouvré fils ; que le salarié, licencié par lettre du 30 décembre 2005 pour insuffisance professionnelle, a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie du salarié -... ...Mme Sommé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 novembre 2009, qu'engagé le 20 janvier 1986 par la société Bdo Kleber Audit en qualité d'aide réviseur au classement et promu par la suite auditeur chef de mission, M. X... a été en arrêt maladie du 16 septembre au 5 octobre 2002, puis sans discontinuer à compter du 14 mars 2003 ; qu'il a été licencié le 23 septembre 2003 pour...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Clause... ...Mme Sommé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 16 septembre 2009, que M. X... a été engagé par la société Sofimo en qualité de VRP chargé de la commercialisation de produits agricoles betteraviers suivant contrat de travail à effet du 1er janvier 1991 comportant une clause de non concurrence ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre du 2 août 2007 ; qu'invoquant la violation par...