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IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Avis de... ...Mme Slove...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Luc, - Y... Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 avril 2008, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde, à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Joignant les...

ESCROQUERIE - Tentative - Commencement d'exécution - Incendie d'un bien assuré - Plainte pour vol - Absence de déclaration de sinistre à... ...Mme Slove...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Kama, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 27 février 2008, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5 et 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Pouvoirs - Président de la chambre des appels correctionnels - Ordonnance de non-admission... ...Mme Slove...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nathalie, épouse Y..., contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de RENNES, en date du 15 novembre 2007, qui a dit n'y avoir lieu à admettre son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de LORIENT du 16 juillet 2007 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Refus d'une rétrogradation... ...Mme Slove...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-41 du code du travail : Attendu que M. X... a été engagé le 1er novembre 1994, en qualité d'ingénieur consultant, par la société Data STFF Ingenierie, aux droits de laquelle vient la société Dimension Data ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable "à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement" qui s'est tenu le 28 décembre 2001 ; que par lettre du 21 janvier 2002, l'employeur lui a notifié sa...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendications à caractère professionnel - Connaissance... ...Mme Slove...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2005 que la société Exatri Paris a licencié M. X... et dix autres salariés les 3 et 24 mars 2005 pour faute grave au motif qu'ils avaient abandonné leur poste dans la nuit du 17 au 18 février 2005, l'arrêt de travail n'ayant pas été précédé de revendications professionnelles ; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir déclarer leur licenciement nul...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Rupture d'un contrat de travail à durée... ...Mme Slove...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du code du travail : Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; Attendu que le 13 septembre 2001, Mme X... et la société Escota DHR Juridique ont signé un procès-verbal de conciliation totale devant le bureau de conciliation de la juridiction...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ...Mme Slove...Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne peut être accueilli, le vol commis par un salarié au préjudice d'un client de l'employeur caractérisant, alors même que l'objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75-1 de...

PRUD'HOMMES - Compétence - Décision sur la compétence - Contredit - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée. COMPETENCE -... ...Mme Slove....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 82 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable le contredit formé par Mme X... à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bordeaux dans un litige l'opposant à la société Thalasso et Spa, l'arrêt attaqué énonce que le contredit doit être signé comme tout acte de procédure qui introduit...

EMPLOI - Travail dissimulé - Sanction - Indemnisation - Domaine d'application . L'indemnité forfaitaire de l'article L. 324-11-1 du code du... ...Mme Slove....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti boulanger le 1er septembre 1999 par la société Sabourdy ; que le contrat d'apprentissage a pris fin le 31 août 2001 ; que le 18 octobre 2001 M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Objet - Arrêts de travail d'une durée limitée... ...Rapporteur : Mme Slove....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 30 décembre 2003, le syndicat national des transports urbains - CFDT section SNTU-SLTC le syndicat a adressé à la direction de la Société lyonnaise des transport en commun la société SLTC, investie d'une mission de service public, un préavis de grève d'une durée quotidienne de 55 minutes sur une plage horaire...