Recherche de qui ont été rapportées par Mme Segolene Cavaliere dans la jurisprudence francophone

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 décembre 2023 et 19 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT taxis demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-6 du code de justice administrative, de récuser les experts désignés par l'ordonnance n° 1905373 du président du tribunal administratif de Rennes du 15 janvier 2020, avec mission d'évaluer les préjudices consécutifs à une infection survenue à la suite de sa prise en charge au centre hospitalier Bretagne-Atlantique Vannes-Auray, d'autre part, d'annuler le rapport rendu par ces experts ou d'en prononcer la nullité et...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 2 375 477 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de sa vaccination contre le virus H1N1. Par un jugement n° 2005998/6-3 du 10 mars 2022, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme A... une somme de 256 769 euros, une rente annuelle de 11 760,91 euros et les frais des...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2100527 du 13 avril 2023, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, le tribunal administratif de Guyane a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B... A.... Par cette requête, enregistrée le 21 avril 2021 au greffe du tribunal administratif de la Guyane, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du ministre...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mars et 16 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Hôpital Foch, la fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild, l'association Hôpitaux privés de Metz, la mutualité Fonction publique action santé social et le groupement de coopération sanitaire " Groupement des hôpitaux de l'Institut catholique de Lille " demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 27 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Jeunes médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de remplacer les dispositions annulées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 462940, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 30 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Jeunes médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de remplacer les dispositions annulées...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir du décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de l'indemnisation des jours dont il disposait sur son compte épargne temps avant son départ en retraite et une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de l'absence d'indemnisation. Par un jugement n° 19011079 du 2 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22BX00309 du 31 mars...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : L'association collectif inter-blocs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention de la convoquer aux réunions du groupe de travail sur la démographie des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat IBODE, et notamment à la réunion de présentation des résultats d'une étude statistique sur la démographie des IBODE. Par une ordonnance n° 2312809/2 du 9 juin 2023, le juge des référés a rejet...