Recherche de qui ont été rapportées par Mme Segolene Cavaliere dans la jurisprudence francophone

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 29 août 2018 par laquelle le conseil municipal de Lanton Gironde a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1900316 du 27 décembre 2019, le tribunal administratif a sursis à statuer sur le déféré du préfet et accordé un délai de dix mois à la commune de Lanton pour régulariser son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1900316 du 9 février 2021, le tribunal administratif, après avoir constaté que les vices...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 105 000 euros au titre du paiement d'heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées du 27 octobre 2004 au 21 juin 2009 ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice financier et moral. Par un jugement n° 1410722 du 16 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA02379 du 10 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Mme A... C..., divorcée E... B..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par un jugement n° 2205699 du 17 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Par une ordonnance n° 23PA02929 du 5 septembre 2023, enregistrée le 7...

38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L’ETAT EN RAISON DU REFUS ILLÉGAL DE RECONNAÎTRE LE CARACTÈRE PRIORITAIRE ET URGENT D’UNE DEMANDE DE... ...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait, d'une part, de l'illégalité de la décision du 14 juin 2018 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de le reconnaitre comme prioritaire et devant être logé en urgence sur le fondement de l'article L...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : 1° Le préfet de l'Essonne a déféré au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine Essonne a délivré à la société Altarea Cogedim un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier. Par un jugement n° 1800713 du 8 octobre 2018, le tribunal administratif a annulé pour excès de pouvoir cet arrêté. Par une décision n° 426139 du 22 juillet 2020, le Conseil...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : La société Le fournil de l'horloge a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 août 2014 du préfet des Bouches-du-Rhône déclarant insalubres les parties communes de l'immeuble situé 96 rue de l'Horloge à Salon-de-Provence Bouches-du-Rhône et l'arrêté du 26 janvier 2015 prononçant la mainlevée de l'arrêté du 5 août 2014. Par un jugement n°s 1808338, 1808343 du 31 mai 2021, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 5 août 2014 en tant qu'il ne s'applique pas aux parties privatives de l'immeuble, enjoint au...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales CAF des Alpes-Maritimes a mis à sa charge un indu d'allocation de logement sociale de 2 503,41 euros et la décision du 16 mars 2022 par laquelle le directeur de cette caisse ne lui a accordé, sur sa demande de remise gracieuse, qu'une remise partielle de cette dette, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer la totalité du montant de l'indu et d'enjoindre à la CAF de lui restituer les...

54-07-01-03-02 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - ABSENCE –... ...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser une somme totale de 506 612,31 euros en réparation des préjudices que lui ont causés diverses fautes dans sa prise en charge médicale à la suite de son accident du 20 octobre 2009. Par un jugement...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 488615, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 27 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT Taxis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 488661, par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre et 28 décembre 2023 et les 20 février et 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hype demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres...