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...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Assemblée des départements de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de la Vienne du 11 octobre 2016 de récupérer un indu d'allocation de soutien familial et de revenu de solidarité active pour un montant total restant dû de 1 923,34 euros au 10 novembre 2016. Par une ordonnance n° 602774 du 11 janvier 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 20 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au...

04-02-03-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE. -... ...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : M. A...B...a saisi la commission départementale d'aide sociale de la Charente-Maritime de la décision du 28 mars 2014 par laquelle le président du conseil général de la Charente-Maritime lui a attribué, pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2016, un montant d'allocation personnalisée d'autonomie en établissement de 15,03 euros par jour et a fixé sa participation à 8,45 euros par jour. Par une décision du 17...

01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : La société Avenir Bois Habitat, aux droits de laquelle est venue la société ABH Investissements, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2013 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption sur l'immeuble situé 60 rue de la Convention à Paris 15ème. Par un jugement n° 1305635 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 28 214,44 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du défaut d'information sur ses droits à l'allocation équivalent retraite et de versement de cette allocation, sous réserve d'actualisation ultérieure. Par un jugement n° 1304281 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA04450 du 16 février 2016, enregistré le 22 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1600786 du 22 février 2016, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 26 janvier 2016 au greffe de ce tribunal, présentée par le département du Val-de-Marne. Par une ordonnance n° 1603124 du 4 avril 2016, enregistrée le 5 avril suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1601737 du 28 juin 2016, enregistrée le 30 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B...A..., enregistrée le 2 février 2016 au greffe de ce tribunal. Par cette requête, ainsi que par un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 novembre 2016 et 8 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 août 2016, 17 novembre 2016 et 6 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1602430 du 1er juillet 2016 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer une action en justice au nom du département du Tarn, en vue de déposer une plainte avec constitution de partie civile ; 2° de l'autoriser à engager cette action au nom...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 mai 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de la Moselle du 19 février 2016 mettant fin à son droit au revenu de solidarité active. Par une ordonnance n° 1604103 du 11 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Valette Foie gras a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 août 2002 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées lui a refusé toute aide publique à la formation en raison d'une infraction en matière de travail dissimulé et, deuxièmement, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 230 597,65 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette décision...