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04-04 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - 1 RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION DE L'ADMINISTRATION... ...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 novembre 2015 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Saint-Lô a refusé de l'admettre au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique et d'enjoindre à Pôle emploi de lui accorder cette allocation ou de procéder à une nouvelle instruction de son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : M. H...D..., Mme A...D...épouseE..., M. C...D...et M. F...D...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le maire de la commune de La Tour-de-Salvagny ne s'est pas opposé à la déclaration préalable d'aménagement déposée par M. B...G...en vue du détachement d'un lot à bâtir de la parcelle cadastrée AO 67 située allée de la Creuzette, ainsi que la décision du 30 août 2017 rejetant leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1708102 du 12 mars 2018, le président de la 2e chambre du tribunal...

...Mme Sandrine Vérité...Vu les procédures suivantes : L'EURL Chauveau, la société Pharmacie centrale Laubadère Bruno et la société Pharmacie du Jardin Massey ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 2015 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées a autorisé la société Pharmacie Saint-Antoine à transférer son officine du 16 avenue d'Alsace-Lorraine à Tarbes Hautes-Pyrénées au 6 avenue des Forges à Tarbes. Par un jugement n° 1500598 du 15 juillet 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Par...

...Mme Sandrine Vérité...Par une requête, enregistrée le 3 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Ecole internationale des vocations équestres, Mme A...E..., M. C... F...et Mme D...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail du 27 décembre 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, en tant qu'il désigne l'organisme délivrant la certification professionnelle " technicien dentaire équin " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à chacun d'eux au titre de...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 26 novembre 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a réclamé un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 850 euros pour la période du 1er décembre 2014 au 31 octobre 2015 et la décision de rejet de son recours administratif du 13 avril 2016 et, d'autre part, d'enjoindre à la métropole de Lyon de lui reverser les sommes indûment retenues. Par un jugement n° 1606377 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif a fait droit...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et Dolorès B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2015 par laquelle le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a exercé le droit de préemption sur le bien cadastré AM 800 situé 6, rue des Camélias, sur le territoire de la commune, et d'enjoindre à la commune de leur proposer d'acquérir ce bien. Par un jugement n° 1502156 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 24 février 2015 et enjoint à la commune de proposer dans...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif, formé le 4 septembre 2015, contre des décisions de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne des 19 septembre et 24 octobre 2014 relatives à la récupération d'indus et la décision du président du conseil départemental de l'Essonne du 18 septembre 2015 de transmettre son recours à cette caisse ; - de le décharger du paiement du solde des sommes réclamées au titre d'indus de revenu de solidarité active et d'ordonner le...

68-001-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. MODALITÉS... ...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Isabelle A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de L'Houmeau à leur verser la somme de 525 409,69 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du classement d'une partie de leur parcelle en zone constructible, ainsi que du certificat d'urbanisme obtenu par le vendeur le 30 janvier 2006 et du permis de construire qui leur a été délivré le 12 avril...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Madame B...C..., épouseA..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 19 mai 2015 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a prononcé à son encontre la sanction de mise hors convention nationale des chirurgiens-dentistes pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1503143 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 17MA01363 du 12 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la caisse primaire...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 février 2018 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Par une ordonnance n° 1803106 du 10 septembre 2018, le président de la 6e chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2018 au secrétariat du...