La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Sabotier - page 8

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 2011, que le 18 octobre 2010, se sont déroulées les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement d'Aix-en-Provence de la société Carrefour hypermarchés ; Attendu que les demandeurs font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation de ces...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Contestation - Domaine d'application - Contestation... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Versailles, 11 janvier 2011, que par lettre du 3 mai 2010, le Syndicat CFTC métallurgie 78 a informé la société SKF France de ce que M. X..., délégué syndical, représenterait le syndicat au comité d'établissement de Montigny ; Attendu que la société SKF France fait grief au jugement de déclarer son action...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Nombre de délégués - Nombre légal - Modification - Limites Ni un usage de... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 16 décembre 2010, le syndicat Filpac CGT le Dauphiné libéré a informé la société Promopresse, de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, en remplacement de M. Y... ; Attendu que pour valider cette désignation, le tribunal retient que...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Interruption - Exclusion - Cas - Ouverture d'une procédure collective contre une partie à une... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3, L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce dans leur version applicable au litige, ensemble les articles R. 1454-19 du code du travail et 937 du code de procédure civile ; Attendu que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues, ni suspendues, mais sont poursuivies en présence du...