Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

74 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 16-40241

...Mme Sabotier... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Loi des 16-24 août 1790 - Interprétation jurisprudentielle constante - Condition de précision et de motivation du mémoire spécial - Défaut - Irrecevabilité ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes X... et Y... ainsi que M. Z..., tous trois salariés de la société Acies consulting group et investis de mandats de représentation, ont, par actes du 22 décembre 2014, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de l'employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2016, 16-25793

...Mme Sabotier... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Respect des valeurs républicaines - Défaut - Preuve - Charge - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Audience des organisations syndicales concernant les très petites entreprises - Scrutin - Candidature - Recevabilité - Critères - Respect des valeurs républicaines - Défaut - Cas - Activité syndicale prônant des discriminations à raison de l'origine - Portée C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2016, 15-10165

...Mme Sabotier... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Paiement - Calcul - Indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de l'emploi - Exclusion - Cas - Supplément familial et indemnité de résidence des maîtres contractuels de l'enseignement privé - Portée Le supplément familial et l'indemnité de résidence ne sont pas destinés à compenser une sujétion particulière de l'emploi des maîtres contractuels ; ils n'ont donc pas à être inclus dans le traitement brut servant de base au calcul des heures de délégation qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 2016, 15-16769

...Mme Sabotier... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Missions - Etendue - Cas - Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs - Travailleurs concernés - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Action en justice - Action dirigée contre une entreprise extérieure - Recevabilité - Conditions - Détermination Il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du code du travail, interprétés à la lumière de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 novembre 2016, 15-16082

...Mme Sabotier... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Projet de réorganisation des activités de l'entreprise - Avis du comité - Formulation - Délai conventionnel - Expiration - Portée Ayant constaté qu'aux termes d'un accord conclu entre l'employeur et la majorité de leurs membres titulaires, le comité central et le comité d'établissement disposaient d'un délai jusqu'au 7 novembre 2013 pour le premier et jusqu'au 8 novembre 2013 pour le second, afin de donner leurs avis...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 14-26935

...Mme Sabotier... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Périodicité de la négociation - Négociation triennale - Négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences - Dispositions applicables - Détermination - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Code du travail - Recodification - Recodification à droit constant - Portée La recodification du code du travail est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant. Il en résulte que le déplacement de l'ancien article L. 320-2 du code du travail, relatif à la négociation triennale en matière de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-15923

...Mme Sabotier... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Banque - Caisse d'épargne - Accord national sur les instances paritaires du 22 décembre 1994 - Article 2.2.4 - Licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle - Indemnité conventionnelle de licenciement - Bénéfice - Etendue - Cas - Salarié dont la résiliation du contrat de travail a été prononcée aux torts de l'employeur - Portée Le salarié, dont la résiliation du contrat de travail a été prononcée en raison des manquements de son employeur à ses...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 14-25847

...Mme Sabotier... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Ressources - Contribution de l'employeur - Montant - Fixation - Dépenses sociales à prendre en compte - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Ressources - Gestion - Monopole - Portée Aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise. Il en résulte que le montant de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-13363

...Mme Sabotier... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Projet de réorganisation de services communs à plusieurs entités - Mise en oeuvre - Demande de suspension - Recevabilité - Appréciation - Office du juge REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Projet d'entité managériale commune - Avis du comité - Formulation - Délai - Régime...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-13364

...Mme Sabotier... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Attributions consultatives - Conditions de travail - Projet de modification structurelle - Avis du comité - Nécessité - Fondement REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Attributions consultatives - Conditions de travail - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée Ayant constaté que le projet "Evolution des centres de services partagés" avait un effet direct local sur les conditions de travail des salariés de l'établissement...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.