Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sabine MONCHAMBERT dans la jurisprudence francophone - page 51

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 octobre 2016, 3 janvier 2017 et 21 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Weleda demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 2 novembre 2015 relative aux conditions de prise en charge des préparations magistrales définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et aux produits homéopathiques...

01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - 1 CONSULTATION OBLIGATOIRE DU CONSEIL D'ETAT 2ÈME ALINÉA... ...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 401536, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15 juillet 2016, 19 août 2016 et 8 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des fabricants de cigares et la société Coprova demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 401548, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet 2016 et 8 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des fabricants de cigares et la société Coprova demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes...

04-02-04-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. ALLOCATIONS DIVERSES VOIR AUSSI :... ...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner au département des Alpes-Maritimes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser les mensualités de la prestation de compensation du handicap pour la période du 1er juin 2014 au 30 septembre 2017, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1603090 du 8 août...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de la Loire s'il ne justifiait pas, dans les trois mois suivant la notification de cette décision, avoir exécuté le jugement n° 13-42-19 rendu le 13 octobre 2014 par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 410691, la société Nouvelle clinique de l'Union, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Occitanie fixant le montant des sommes dues par son établissement au titre de la dégressivité tarifaire prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale, a produit un mémoire, enregistré le 13 mars 2017 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Entraide universitaire, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne FEHAP, l'Association des paralysés de France APF, l'association Œuvre Falret, la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés APAJH, la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales FEGAPEI, l'Union nationale des associations...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 404443, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 octobre 2016 et 23 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac en tant qu'il...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner Pôle emploi à lui verser les sommes qu'il estime lui être dues au titre de l'assurance chômage. Par une ordonnance n° 1606446 du 23 novembre 2016, le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 19 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Grenoble...

...Mme Sabine Monchambert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Scandinavian Tobacco Group France SAS et la société Scandinavian Tobacco Group Eersel BV demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, en tant, d'une part, qu'il refuse implicitement d'homologuer le prix de certains produits commercialisés sous...