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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 octobre 2021, 19PA02361
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n°1608916 Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du président du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 21 octobre 2016 rejetant sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge et de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser une somme de 39 388 euros en réparation de sa perte de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 octobre 2021, 20PA01493
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 août 2017 portant ordre de mutation pour raison de service, ensemble d'une part, la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire et d'autre part, la décision du 3 avril 2019 du ministre de l'intérieur portant rejet de son recours administratif préalable par la commission de recours des militaires. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 octobre 2021, 20PA01679
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes... ...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des suppléments de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1800867 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Melun rejeté la requête. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 octobre 2021, 20PA01994
19-03-045-03-01-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme S.A. Santarelli a demandé au tribunal administratif de Paris, par trois requêtes enregistrées sous les n° 1814214, 1814215 et 1814216, de prononcer la réduction des impositions en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mises à sa charge à raison d'un local situé 49/53 avenue des Champs-Elysées à Paris 8ème au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 octobre 2021, 20PA02545
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1815535 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris rejeté la requête. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 octobre 2021, 20PA02635
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 28 juin 2018, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 avril 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé auprès de la commission des recours des militaires et de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis à hauteur de 11 534,10 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 octobre 2021, 20PA02832
335-01-02-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement. ... ...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2018 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par un jugement n° 1822784 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 29...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 octobre 2021, 20PA03295
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... B... a demandé au tribunal administratif de C... d'annuler l'arrêté en date du 26 novembre 2019 par lequel le préfet de police de C... a retiré ses titres de séjour valables du 6 novembre 2014 au 5 novembre 2015, du 13 mai 2016 au 12 mai 2017 et du 14 mai 2017 au 23 mai 2019, a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 octobre 2021, 20PA03595
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 8 octobre 2019 par lequel le préfet de police de Paris a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement d'office susceptible d'intervenir passé ce délai. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 octobre 2021, 21PA01960
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2020 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuel éloignement d'office passé ce délai. Par un jugement...
