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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 octobre 1997, 97NT00021 et 97NT00380
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Mme STEFANSKI...Vu, enregistrés au greffe de la Cour sous le n 97NT00021 les 6 et 7 janvier 1997, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Jacques X..., demeurant à La Roche-sur-Yon 85000, Hôtel Saint-Jean, rue Chanzy ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 964286 du 19 décembre 1996 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L.10 du code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 octobre 1997, 97NT00432
17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme STEFANSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1997, présentée par M. Jean X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 97-223 du 10 mars 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au paiement par les organismes de sécurité sociale d'une importante somme d'argent qui lui serait due ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 octobre 1997, 97NT00924
54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE 54-02-02-01 PROCEDURE -... ...Mme STEFANSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1997, présentée par M. Dmitri X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1147 du 29 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 juillet 1996 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté verbalement sa demande de titre de séjour et de délivrance d'un récépissé de demande et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 octobre 1997, 97NT01199
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Mme STEFANSKI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 juin et 29 septembre 1997, présentés par Mlle Nathalie X..., demeurant à La Galhaudière, La Chapelle-en-Juger 50570 ; Mlle X... demande à la cour d'annuler le jugement n 97-89 du 29 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que son licenciement pour rupture d'un contrat à l'initiative du salarié soit requalifié de rupture...
