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62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS. ... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1991, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Allier en date du 15 décembre 1989 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de répondre aux trois questions préjudicielles suivantes : 1° Première question : La commission, qui a établi le 9 février 1982 des règles générales applicables aux décisions d'attribution de l'indemnité de départ prévue à l'article 106 de la loi de finances pour...

54-02-01-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Formation professionnelle -... ...Mme Roul...Vu l'ordonnance en date du 14 mars 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROMO CONSEIL INTERNATIONAL ; Vu la requête, enregistrée au...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février et 27 mai 1994, présentés pour M. Edmond X..., demeurant à Vaulnaveys-le-Haut 38410 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 juin 1990 par laquelle le conseil municipal de Vaulnaveys-le-Haut a...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Roul...Vu l'ordonnance en date du 3 février 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative la requête présentée devant cette cour par M. Marcel X..., demeurant ... ; Vu la requête introductive enregistrée au greffe de la cour...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...Mme Roul...Vu 1°, sous le n° 156710, la requête, enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, dont le siège est ... ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 24 décembre 1993 relatif aux actes de radiodiagnostic pratiqués par les chirurgiens-dentistes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 relative...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article... ...Mme Roul...Vu, enregistré le 4 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. X... tendant notamment à l'annulation de deux états exécutoires émis à son encontre le 15 octobre 1993 par le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts pour le recouvrement de sommes de 28 856 F et 25 970,40 F correspondant aux frais d'hospitalisation de sa...

60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 19 novembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant d'une part, à annuler le jugement en date du 14 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

68-02-01-01-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mme Roul...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1992, présenté par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 septembre 1990 par laquelle le conseil général des Yvelines a décidé de créer deux zones de préemption au...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Roul...Vu, 1° sous le n° 155 186 la requête, enregistrée le 12 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... de la Réunion 97400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 avril 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 27 novembre 1991 autorisant M. X... à intenter une action en justice pour le compte de la commune de La...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1994, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DE LA CORNICHE BASQUE et M. Jean-François X..., M. Bertrand B..., Mme Christiane E..., Mme Josiane Z..., M. Jean Y..., M. Roger A..., M. D..., M. C..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DE LA CORNICHE BASQUE et M. Jean-François X..., M. Bertrand B..., Mme Christiane E..., Mme Josiane Z..., M. Jean Y...