Recherche de qui ont été rapportées par Mme Rose-Marie Abel dans la jurisprudence francophone - page 2

135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - SERVICES PUBLICS LOCAUX. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. - SERVICES... ...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés SPP-PATS du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 10 décembre 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Pas-de-Calais a refusé d'abroger l'article 8 du...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Compassion in World Farming France CIWF, Fondation Droit Animal Ethique et Science, Œuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoirs, Welfarm - Protection mondiale des animaux de ferme, Société Protectrice des Animaux, L214, One Voice, Alliance Anticorrida et Animal Cross demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les trois derniers alinéas de l'article 1er du décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 précisant les...

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION EN... ...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 29 mars 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident mortel dont son époux, M. A... C..., a été victime le 23 juin 2015 et à ce qu'il soit enjoint à la Ville de Paris de prendre une nouvelle décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident de M. C..., de...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - ABANDON DE POSTE. - AGENT CONTRACTUEL AYANT REFUSÉ DE SIGNER UN NOUVEAU... ...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Dzaoudzi-Labattoir l'a radié des effectifs pour abandon de poste et d'enjoindre à la commune de le réintégrer sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1700573 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Mayotte a annulé l'arrêté du 10 avril 2017 et a enjoint...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Laurent-de-la-Salanque a refusé de reconnaître imputable au service la rechute du 25 mai 2021, et l'a placée en congé maladie ordinaire du 25 mai 2021 au 6 mai 2022. Par une ordonnance n° 2202937...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner la commune de Bry-sur-Marne Val-de-Marne à lui verser la somme de 113 847 euros, assortie des intérêts de retard et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et, d'autre part, d'enjoindre au maire de procéder à son licenciement. Par un jugement n°1800364 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Bry-sur-Marne à verser à Mme B... la somme de 7 608 euros, avec intérêts au taux légal à compter...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre l'ordonnance n°2110843 du 6 janvier 2022 de la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille en tant que cette ordonnance a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES... ...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 avril 2019 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, a refusé de prendre en compte ses services antérieurs pour son classement dans le corps des professeurs des écoles ainsi que la décision du 24 mai 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1905854 du...

135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - SERVICES PUBLICS LOCAUX. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. - SERVICES... ...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Vitaris et l'association française de téléassistance AFRATA ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire n° 1852 d'un montant de 211 euros émis le 13 novembre 2019 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Loiret et de décharger la société Vitaris de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2000109 du 4 mai 2021...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : La société Combronde Logistique a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Bollène à lui verser la somme de 305 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du 1er janvier 2012 au 31 mai 2016 du fait d'une promesse non tenue portant sur le raccordement ferroviaire de la plateforme logistique Pan Euro Parc. Par un jugement n° 1700880 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de Bollène à verser la somme de 93 182 euros à la société Combronde Logistique articles 1er et 2 et...