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...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. C... A..., de Mme B... A... et de la société de fait A... dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 24 février 2022 en tant qu'il s'est prononcé sur la requête n° 20BX02454. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ; - le code de justice administrative...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - NATURE DU CONTRAT. - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – CDD... ...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du maire de Sada du 23 août 2022 refusant le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée et lui confirmant qu'il serait mis fin à ses fonctions à l'expiration de ce contrat. Par une ordonnance n° 2300539 du...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : L'association d'animation et de gestion de la maison d'enfants de Quézac AGAMEQ a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 juin 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Lot a refusé de lui rembourser les frais de prise en charge de quatre mineurs et de condamner le département du Lot à lui verser la somme de 51 059,68 euros à ce titre. Par un jugement n° 1703214 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du président du conseil départemental du Lot du 15...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu les procédures suivantes : 1° La société civile immobilière SCI Carilo a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception en date du 22 juin 2017 émis à son encontre pour un montant de 143 780 euros et de prononcer la décharge de la redevance pour création de bureaux correspondante. Par un jugement n° 1803572 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22PA03591 du 22 août 2022, enregistrée le 23 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de...

54-07-02-03 Il résulte de l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime CRPM qu’il appartient aux autorités nationales... ...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 450426 du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais Interfel tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre l'accord interprofessionnel " Pêche-nectarine-calibrage " relatif...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 450429 du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais Interfel tendant à l'annulation pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre l'accord interprofessionnel " Concombre de type long ou hollandais " relatif aux campagnes 2021-2023 conclu dans le cadre d'Interfel et sa décision rejetant implicitement le recours gracieux formé contre...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 451793 du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête l'association interprofessionnelle tendant à l'annulation pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre l'accord interprofessionnel " Pomme - calibre au poids " relatif aux campagnes 2021-2023 conclu dans le cadre d'Interfel et sa décision rejetant implicitement le recours gracieux formé contre celle-ci, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 451895 du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association interprofessionnelle des fruits tendant à l'annulation partielle pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre les article II et III de l'accord interprofessionnel " Kiwi Hayward - date de récolte et de commercialisation -maturité " relatif aux campagnes 2020-2022 conclu dans le cadre de Interfel et sa décision rejetant implicitement le...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 5 août 2022 et le 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union Nationale de l'Apiculture Française UNAF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juin 2022 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 14 février 2022 conclu dans le cadre de l'association INTERAPI - Interprofession des produits de la ruche établissant une cotisation...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre l'exécution de la décision du 10 février 2023 par laquelle le président de l'Etablissement public du Capitole a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par une ordonnance n° 2301161 du 27 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire...