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4 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Poitiers, 23 novembre 1995, 941270

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Motifs. 335-01-03-04 Il résulte des dispositions de... ...Mme Rolin

France | 23/11/1995

France | France, Tribunal administratif de Poitiers, 23 novembre 1995, 951798 et 951799

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Modalités... ...Mme Rolin

France | 23/11/1995

France | France, Tribunal administratif de Poitiers, 19 octobre 1995, 95674

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Motifs. 335-01-03-04 Le refus de renouvellement d'une... ...Mme Rolin

France | 19/10/1995

France | France, Tribunal administratif de Poitiers, 19 octobre 1995, 95906

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marché d'entreprise... ...Mme Rolin

France | 19/10/1995
 
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