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§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 23 novembre 1995, 941270

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 941270
Numéro NOR : CETATEXT000008288073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-11-23;941270 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS - Motifs.

335-01-03-04 Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes que seuls peuvent bénéficier du droit au séjour les ressortissants communautaires qui justifient pour eux-mêmes et leur conjoint, leurs descendants et ascendants à charge, d'une assurance couvrant l'ensemble des risques maladie et maternité auxquels ils peuvent être exposés durant leur séjour en France et qui disposent de ressources suffisantes. Le refus de délivrance d'une carte de la Communauté européenne à une ressortissante britannique, qui disposait de ressources suffisantes pour elle et sa famille, au motif que ses revenus étaient essentiellement constitués de sommes versées par sa mère qui résidait en Angleterre, est entaché d'une erreur de droit.


Texte :

Références :

Décret 94-211 1994-03-11 art. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bardon de Segonzac
Rapporteur ?: Mme Rolin
Rapporteur public ?: M. Laine

Origine de la décision

Date de la décision : 23/11/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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