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§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 23 novembre 1995, 951798 et 951799

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 951798;951799
Numéro NOR : CETATEXT000008284712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-11-23;951798 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - Permis à points - Modalités d'établissement de la réalité de l'infraction - Emission d'un titre exécutoire pour le recouvrement de l'amende signé par un officier du ministère public - Absence.

49-04-01-04 L'article L. 11-1 du code de la route prévoit que le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsque la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive. Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son nombre de points. Par suite, nonobstant l'émission d'un titre exécutoire signé par un officier du ministère public, la réalité de l'infraction ne peut être établie à défaut de paiement d'une amende forfaitaire majorée en l'absence de condamnation devenue définitive du titulaire du permis à ce titre.


Texte :

Références :

Code de la route L11-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme de Bardon de Segonzac
Rapporteur ?: Mme Rolin
Rapporteur public ?: M. Laine

Origine de la décision

Date de la décision : 23/11/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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