France, Tribunal administratif de Poitiers, 19 octobre 1995, 95674
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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 95674Numéro NOR : CETATEXT000008282558

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-10-19;95674

Analyses :
ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS - Motifs.
335-01-03-04 Le refus de renouvellement d'une carte de séjour temporaire en qualité de visiteur au motif que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour prétendre à l'obtention d'un titre de séjour en qualité d'étudiant est entaché d'une erreur de fait. Annulation de la décision de refus du préfet qui s'est mépris sur la portée de la demande.
Texte :
Publications :

Composition du Tribunal :
Président : Mme Bardon de Segonzac
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
Date de la décision : 19/10/1995Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
