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§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 19 octobre 1995, 95674

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95674
Numéro NOR : CETATEXT000008282558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-10-19;95674 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS - Motifs.

335-01-03-04 Le refus de renouvellement d'une carte de séjour temporaire en qualité de visiteur au motif que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour prétendre à l'obtention d'un titre de séjour en qualité d'étudiant est entaché d'une erreur de fait. Annulation de la décision de refus du préfet qui s'est mépris sur la portée de la demande.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bardon de Segonzac
Rapporteur ?: Mme Rolin
Rapporteur public ?: M. Laine

Origine de la décision

Date de la décision : 19/10/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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