19/10/1995 | FRANCE | N°95674
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 19 octobre 1995, 95674
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
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Date de la décision : 19/10/1995
Date de l'import : 02/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000008282558
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-10-19;95674
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Motifs.
335-01-03-04 Le refus de renouvellement d'une carte de séjour temporaire en qualité de visiteur au motif que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour prétendre à l'obtention d'un titre de séjour en qualité d'étudiant est entaché d'une erreur de fait. Annulation de la décision de refus du préfet qui s'est mépris sur la portée de la demande.
Références :
Publications
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Président : Mme Bardon de Segonzac
Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersDate de la décision : 19/10/1995
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 95674Numéro NOR : CETATEXT000008282558
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-10-19;95674
