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§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 19 octobre 1995, 95906

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95906
Numéro NOR : CETATEXT000008282562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-10-19;95906 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES - Marché d'entreprise de travaux publics - Notion - Contrat de collecte d'ordures ménagères moyennant une rémunération à la charge de la collectivité locale.

39-01-03-02, 39-02-005 Un contrat de collecte d'ordures ménagères prévoyant au profit de la société cocontractante non le versement de redevances par les usagers mais une rémunération, fixée, au vu notamment d'un devis prévisionnel, à la charge de la collectivité locale, ne constitue pas un contrat de concession de service public mais un marché d'entreprise de travaux publics soumis aux règles de passation du code des marchés publics. Annulation du contrat tacitement reconduit sans mise en concurrence préalable.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE - Manquement aux obligations de mise en concurrence - Existence - Reconduction tacite d'un marché d'entreprise de travaux publics (1).

Références :


1. Rappr. CE, 1979-05-23, Commune de Fontenay-le-Fleury, p. 226


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme de Bardon de Segonzac
Rapporteur ?: Mme Rolin
Rapporteur public ?: M. Laine

Origine de la décision

Date de la décision : 19/10/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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