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BANQUE - Compte - Compte courant - Découvert - Intérêts conventionnels - Taux - Défaut de stipulation - Mention du taux sur les relevés... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 octobre 2010 et les productions, que Mme X... était titulaire, dans les livres du Crédit commercial de France, devenu la société HSBC France la banque, de deux comptes courant, professionnel et personnel ; que le solde du compte professionnel étant devenu débiteur, la banque a dénoncé la convention, mis en demeure puis assigné Mme...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Mention erronée - Sanction - Substitution du taux d'intérêt légal au... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 26 mai 2011, que la Banque populaire Val-de-France la banque a consenti à M. X... l'emprunteur un prêt personnel hypothécaire de 45 000 euros destiné à un apport en compte courant dans la société Agrema la société dont il était le gérant, un crédit-relais de 150 000 euros dans l'attente de l'encaissement par la société d'une créance...

BANQUE - Responsabilité - Carte de crédit - Faute - Violation de l'obligation de vigilance - Défaut - Absence d'anomalies apparentes dans... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 16 décembre 2010 rectifié le 15 février 2011, que le 20 mai 2007, M. X... a constaté la disparition de la carte de retrait que la Banque de Nouvelle-Calédonie la banque avait mis à sa disposition avec un code confidentiel ; que le 21 mai 2007, recevant un relevé mentionnant dix-neuf retraits frauduleux entre le 7 et...

BANQUE - Compte - Compte courant - Remises - Affectation spéciale - Conditions - Moment et acceptation de la demande Si le banquier est... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 mars 2011, que le 9 mai 2005, le Crédit commercial de France, aux droits duquel se trouve la société HSBC France la banque, a consenti à la société Nouvelle MTB la société, déjà titulaire d'un compte courant en ses livres, un prêt d'un montant de 220 000 euros, dont M. X... la caution s'est rendu caution...

BANQUE - Compte - Compte courant - Découvert - Intérêts conventionnels - Taux effectif global - Réception des relevés - Preuve -... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 février 2011, rendu après cassation chambre commerciale, financière et économique, 22 septembre 2009, pourvoi n° 08-19.137 que M. X... a conclu le 26 avril 1991 une convention d'ouverture de compte professionnel avec la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté la banque ; qu'il a bénéficié, à compter du 13 décembre...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Conditions - Contestation sur le fond du droit - Cas - Exclusion - Contestations ne portant que... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 27 mai 2008, n° 07-11. 428 et 07-11...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Recours contre le cédant - Garantie du cédant à l'égard du... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Val Invest la société était titulaire d'un compte courant dans les livres de la société Bordelaise de CIC, aux droits de laquelle vient la société Banque CIC Sud-Ouest la banque, M. X... la caution s'étant rendu caution de ses...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Mentions obligatoires - Défaut - Aval constituant un cautionnement - Défaut de mentions manuscrites... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements J. X... la société était titulaire, dans les livres de la société Banque Palatine la banque, d'un compte courant, pour le fonctionnement duquel elle disposait d'un encours d'escompte et d'un concours de trésorerie ; que le 5 septembre 2007, la banque lui a notifié la rupture des concours dans un délai de trente jours...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Ordres avec service de règlement et de livraison différés - Couverture -... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Natixis ; Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de M. Olivier X..., examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 468 et 469 du code civil, ensemble l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, sauf en cas d'autorisation du juge des...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Vice - Action en nullité du prêt - Prescription quinquennale - Point... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 mars 2010, que suivant actes reçus les 2 décembre 1992 et 28 octobre 1997 par M. X... le notaire, associé de la SCP X...- Y... la SCP, l'Union de crédit pour le bâtiment, devenue l'UCB entreprises la banque, a consenti deux prêts immobiliers à la société Melieshôtel, aux droits de laquelle se trouve la société Meli hôtel...