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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Présentation au premier tour... ...Mme Reygner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Longjumeau, 10 mars 2015, qu'en suite d'un protocole d'accord préélectoral signé le 1er décembre 2014 par l'Union des syndicats anti-précarité et la société Tradix, les élections des délégués du personnel se sont tenues les 16 décembre 2014 pour le premier tour et 30 décembre suivant pour le second tour ; que...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principes généraux du droit électoral - Atteinte - Caractérisation - Exclusion - Cas -... ...Mme Reygner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Asnières, 15 juin 2015, que l'Union locale des syndicats CGT de Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne et MM. X..., Y... et Z..., invoquant diverses irrégularités, ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation des élections des membres de la délégation unique du...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 - Code de la sécurité sociale -... ...Mme Reygner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., artiste musicienne, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée discontinus qu'elle a conclus avec la ville de Toulouse pour exercer au sein de l'orchestre national du Capitole de Toulouse en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la ville au paiement de divers rappels de salaires et...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Arrêté d'extension - Effets - Champ... ...Mme Reygner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 14-12. 724, Q 14-20. 861, V 14-20. 866, K 14-26. 331, P 14-26. 334 et G 14-27. 042 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Société hôtelière du Chablais SHC, qui exploite en Guadeloupe l'Hôtel de la Caravelle, à l'enseigne « Club Med », a, par lettres du 19 août 2009, proposé à l'ensemble des salariés une modification pour motif économique de leurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande de l'employeur... ...Mme Reygner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 3 janvier 2007 en qualité de technicien méthodes par la société Embaltech France, et dont le mandat de membre élu et secrétaire du CHSCT avait expiré le 13 février 2009, a été convoqué le 1er juillet 2009 à un entretien préalable à un éventuel...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement - Etablissements... ...Mme Reygner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Rouen, 3 novembre 2014 que la société Pages Jaunes a organisé l'élection des membres du comité d'entreprise et celle des délégués du personnel au sein des différents établissements composant l'entreprise, également périmètres de désignation des délégués syndicaux en vertu d'un accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical ; qu...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Cas - Risque... ...Mme Reygner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fibre excellence Tarascon, qui fabrique de la pâte à papier et emploie plus de trois cent trente salariés, a, en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale issus de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, engagé des discussions au sein de l'entreprise en vue de l'élaboration d'un plan d'action de prévention de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Mme Reygner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Aubert et Duval depuis 1972, exerçant divers mandats représentatifs, a été licencié pour motif économique le 30 novembre 2004, après autorisation de l'inspection du travail ; que par arrêt du 15 septembre 2009, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé cette décision au motif que la réalité du motif économique du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert partiel d'entreprise -... ...Mme Reygner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, l'article 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article L. 425-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Position hors cadre - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Versement -... ...Mme Reygner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 2014, que M. X..., entré au service de La Poste en 1969 en qualité de fonctionnaire, a par un arrêté du 11 février 1993 été placé, à sa demande, en position hors cadre à compter du 1er janvier 1993 pour une période de cinq ans en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint du courrier à La Poste ; qu'il a conclu avec La Poste un contrat de...