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COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Dissolution - Causes - Réunion en une seule main de la totalité des lots - Portée... ...Mme Renard-Payen...Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de la SCI Emeth ; Joint les pourvois n° 07-11.188 et n° 07-11.204 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 2006, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 28 mai 2002, pourvoi n° 00-16.159, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, classé monument historique, contestant la répartition des dépenses afférentes à la restauration de l'immeuble, a assigné le syndicat des...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Annulation demandée - Convocation irrégulière ou absence de convocation -... ...Mme Renard-Payen...Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 3 avril 2006, que la société civile immobilière Jean-Paul la SCI a acquis des lots dans un immeuble en copropriété ; que l'assemblée générale du 8 septembre 2003 ayant mandaté le syndic pour engager toute action pour dénoncer les travaux entrepris dans ces lots sans autorisation par la SCI, le syndicat des copropriétaires du 5 rue Salin à Reims le syndicat l'a assignée en référé pour lui voir interdire la...

COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusif - Caractéristiques - Droit réel et perpétuel - Portée PRESCRIPTION... ...Mme Renard-Payen...Sur le moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 du code civil ; Attendu que pour prescrire, il faut une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 avril 2006, que M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires "Villa Horizon" en annulation de la décision n° 5 de...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Dissolution - Causes - Réunion en une seule main de la totalité des lots - Portée La réunion... ...Mme Renard-Payen...Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 30 et 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 30 novembre 2005, que les époux...

COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusif - Caractéristiques - Partie privative d'un lot de copropriété -... ...Mme Renard-Payen...Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; que les parties privatives...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation d'éclairer - Applications diverses - Manquement d'un banquier souscripteur... ...Mme Renard-Payen, assistée de Mme Sainsily-Pineau, greffier en chef...MOYEN ANNEXE : Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat aux Conseils pour les époux X.... Les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à faire condamner le crédit agricole à leur payer la somme de 608.997,52 euros de dommages-intérêts pour manquement à son devoir d'information et de conseil. AUX MOTIFS QUE l'article 22-1 des...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Inexistence de la dette cause de la saisie -... ...Mme Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 2004, que les locaux de la SCI Eugène Manuel Paul Doumer la SCI, donnés en location à la société Marnez, ayant été endommagés par des dégâts des eaux, un arrêt a condamné le syndicat des copropriétaires du 20 rue Eugène Manuel le syndicat à payer à chacune de ces sociétés, par provision, diverses...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Mentions obligatoires - Défaut - Portée. Ayant relevé qu'un acte d'opposition au... ...Mme Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2005, que la société Immobilière V, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, débitrice de charges de copropriété, a été mise en liquidation judiciaire le 28 novembre 1994 ; que ses lots ont été adjugés suivant jugement du 2 juillet 1998 pour le prix de 115 861 euros qui a été consigné entre les...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Propriétaire d'un lot non... ...Mme Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 2005, qu'alléguant que la ventilation mécanique contrôlée VMC n'était d'aucune utilité pour le lot n° 4 constitué d'un local d'activité avec aire de livraison au sous-sol et au premier étage et d'autres locaux de stockage dont il est propriétaire dans un immeuble en copropriété, M. X... a assigné le...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Copropriété en difficulté - Administrateur provisoire - Désignation - Demande -... ...Mme Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 novembre 2005, rendu en matière de référé, que M. X..., copropriétaire d'un immeuble, a poursuivi la rétractation d'une ordonnance du 18 octobre 2004 prorogeant pour une nouvelle période la mission d'un administrateur provisoire nommé par ordonnance du 14 février 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu...