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COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision statuant sur plusieurs questions - Votes différents sur chacun des points... ...Mme Renard-Payen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 octobre 2007, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 45 bis boulevard Gambetta à Nice en annulation de la décision n° 2 de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 avril 2003 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constat...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d'un vingtième -... ...Mme Renard-Payen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sudex Méditerranée expertises ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 2 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ; que...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision relative à la suppression du poste de concierge -... ...Mme Renard-Payen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 février...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Copropriétaire majoritaire - Réduction des voix -... ...Mme Renard-Payen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 de la loi du 10 juillet 1965 et 16 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; que toutefois , lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Adjudication - Opposition du syndic - Mise en oeuvre du privilège - Condition - Détermination - Portée... ...Mme Renard-Payen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 750 et 751 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bobigny, 2 novembre 2006 rendu en dernier ressort, qu'alléguant qu'il n'avait pas été colloqué à la procédure d'ordre consécutive à la vente sur saisie immobilière d'un lot...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Irrégularité de fond PROCEDURE CIVILE - Acte... ...Mme Renard-Payen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Chambéry, 26 septembre 2006 et 16 janvier 2007, qu'alléguant que son ancien syndic, la société Sati, devenue Alfaga Sati la société Sati assurée par la société Albingia, avait manqué à ses obligations de diligence et de conseil, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parking des Villards les a assignés en réparation de son préjudice...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Union de syndicats de copropriétaires - Gestionnaire professionnel - Honoraires - Fixation -... ...Mme Renard-Payen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi de la société Gacon immobilier ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Albingia ; Sur le second moyen : Vu les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 66, alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972, ensemble l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon...

COPROPRIETE - Syndic - Honoraires - Fixation - Défaut - Effet Il résulte de l'article 29 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction... ...Mme Renard-Payen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Tournavelles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Albingia, la CIAM et la société Axa France assurance ; Sur le second moyen : Vu l'article 29 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 66 du décret...

COPROPRIETE - Règlement - Clause relative à la répartition des charges - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée... ...Mme Renard-Payen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 avril 2006, que le syndicat des copropriétaires de la résidence...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Honoraires du syndic - Paiement - Conditions - Détermination Le syndic ne peut réclamer à un copropriétaire... ...Mme Renard-Payen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Paris 9e, 3 octobre 2006, rendu en dernier ressort, que M. X... a vendu son appartement le 24 avril 2006 et que pour la réalisation de cette vente son notaire a sollicité du syndic, la société cabinet Vassiliadès, "l'état daté" en cas de mutation à titre onéreux d'un lot ; que ce dernier...