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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction... ...Mme Radenne...N° H 11-86.921 FS-P+B N° 1854 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 18 mai 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre les sociétés Beiersdorf...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel du ministère public - Ordonnance plaçant une personne sous le... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mahamadou X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 8 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé et association de malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé de saisir le juge des libertés et de la détention, l'a mis en...

ASSURANCE - Contrat d'assurance - Nullité - Exception de nullité - Renonciation de l'assureur à exciper d'une telle exception -... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société GMF assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Othman X... du chef, notamment, de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Notification - Formes La notification d'un arrêté de suspension de permis de... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Ulrich X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 13 septembre 2012, qui, pour conduite d'un véhicule malgré la suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, l'a condamné à 1 400 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Perte d'espérance de vie non ACTION CIVILE - Préjudice -... ...Mme Radenne...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Denis X...,- Mme Valérie Y...,- Mme Vanessa X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Franck Z..., pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'à la...

CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Titulaire personne morale - Représentant légal... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Perpignan, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 janvier 2012, qui a renvoyé la société Sport pneus des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2012...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut - Partie civile non comparante et régulièrement citée L'article 410 du code de procédure pénale... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohammed X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 15 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Djamel X... pour violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que l'article 410 du code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 618-1 du code de procédure pénale - Domaine d'application FRAIS ET... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Vu les pièces produites par : - Le Conseil national de...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'Association française des maladies de la thyroïde, - L'association Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité, - M. Jacques X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 7 septembre 2011, qui, dans l'information suivie, sur leurs plaintes...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Parent chez lequel l'enfant a sa... ...Mme Radenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Loïc X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs, en date du 20 juillet 2011, qui, dans la procédure suivie contre Florian X... pour destruction du bien d'autrui par incendie volontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre...