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SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Actionnaires exerçant l'action sociale au nom de la société victime - Partie civile... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Didier,- Y... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2008, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, à dix-huit mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et 200 000 euros d'amende, le second, pour abus de biens sociaux et...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu irrecevable - Cas - Appel ouvert au demandeur contre une ordonnance autorisant les visites et saisies... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ CEGELEC CENTRE EST, - LA SOCIÉTÉ CEGELEC SUD EST, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 6 février 2008, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et...

PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Enregistrement d'une conversation... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHÉLEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; REJET du pourvoi formé par X... Germaine, épouse Y..., contre l'arrêt de cour...

ABUS DE CONFIANCE - Mandat - Mandataire - Fonds reçus en vertu d'une procuration - Ristournes - Détournement Commet un abus de confiance... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gérard,- Y... André,- Z... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 10 juin 2008, qui a condamné les deux premiers, pour abus de confiance, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 200 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle et a ordonné une mesure de confiscation, le troisième pour...

GARDE A VUE - Interrogatoire - Enregistrement audiovisuel - Domaine d'application L'obligation d'enregistrement audiovisuel des... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre Vladimir X... du chef de tentative d'escroquerie en bande organisée, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration dans la désignation de l'expéditeur réel... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; REJET du pourvoi formé par...

CODE DE COMMERCE - Article L. 450-4 - Droits de la défense - Droit au juge - Respect de la vie privée - Liberté d'entreprendre - Non-lieu... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle BÉNABENT, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur la question...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article L. 450-4 - Article L. 450-4 du code de commerce dans sa rédaction... ...Mme Ract-Madoux...N° F 10-80.016 F-P+B N° 6925 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; Statuant sur les questions prioritaires de...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel correctionnel - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Appel de... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude fiscale, a prononcé sur la solidarité pour le paiement des impôts fraudés et des pénalités afférentes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

CODE GENERAL DES IMPOTS - Article 1741 - Individualisation des peines - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Saisine préalable du... ...Mme Ract-Madoux...N° Q 10-82.945 F-P+B N° 5990 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Statuant sur la question prioritaire de...