Recherche de qui ont été rapportées par Mme RICHER M dans la jurisprudence francophone - page 7

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2002, présentée pour la SOCIETE ERBA, ayant son siège social ..., par Me Metenier, avocat au barreau de Saint-Etienne ; La société demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0102303 en date du 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée solidairement à payer à la VILLE DE SAINT-ETIENNE une somme de 30 438 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête ainsi que la somme de 14 726,24 euros au titre des frais d'expertise ; 2' d'ordonner le sursis à exécution...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 2002, présentée pour Mme Fatima X, demeurant ..., par Me Chavent, avocat au barreau de Saint Etienne ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9702401 en date du 4 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice que la décision du préfet de la Loire rejetant sa demande de regroupement familial lui a créé ; 2' de condamner l'Etat à lui payer une somme de 7 622, 45 euros outre intérêts au taux légal et capitalisation des...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2002, présentée pour M. Ion X, demeurant ..., par Me Bidault, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0005403-0005404 en date du 8 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 21 juillet 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de la décision en date du 10 août 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler ces décisions ; 3...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2002, présentée pour Mme Gabriela X, demeurant ..., par Me Bidault, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0005406-0005407 en date du 8 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 21 juillet 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de la décision en date du 10 août 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler ces décisions...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 novembre 2002, présentée par M. Abdelraouf X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0101529 en date du 5 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 21 décembre 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1998 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX, représentée par son maire, par Me Bonnard, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE VENISSIEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505668 du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du maire de Vénissieux de faire réaliser par l'institut d'études SOFRES une étude sur les motivations et les attentes des électeurs de la liste du Front national à Vénissieux ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cette décision devant le tribunal...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1998 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX, représentée par son maire, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE VENISSIEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500904 du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du conseil municipal de Vénissieux du 13 janvier 1995 approuvant le budget primitif de la commune pour l'année 1995 en tant qu'il attribuait une subvention de 20 000 francs au mouvement de la jeunesse communiste ; 2° de rejeter la demande d'annulation de...