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CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Acte ou pièces de la... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilbert X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 1er juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, faux et usage, passation d'écritures comptables inexactes...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Effet suspensif - Demande du requérant - Présentation - Moment -... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juin deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN, l'avocat des demandeurs ayant eu la parole en dernier ; Statuant sur la demande en suspension de l'information présentée ce jour par MM. François-Marie...

RECIDIVE - Etat de récidive non mentionné dans l'acte de poursuites - Possibilité de relever d'office cet état par la juridiction de jugement... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2012, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 avril 2013 où étaient...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Recours - Premier président -... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Medtronic France, contre l'ordonnance n° 111 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 novembre 2011, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie de documents effectuées par l'Autorité de la concurrence, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant...

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre de l'instruction - Maintien du contrôle judiciaire après infirmation d'une ordonnance de non-lieu -... ...Mme Ract-Madoux...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Odilon X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 20 mars 2012, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infractions à la législation sur les stupéfiants, détention de marchandises prohibées et l'a maintenu sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris des articles 213, 591 et...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Délai raisonnable - Violation - Sanction - Annulation non Si la... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2012, qui, dans la procédure suivie contre Mme Suzanne X..., MM. Francis A..., André Y... et Manuel Z... des chefs d'abus de confiance, faux et usage, détournement de fonds publics et recel, a annulé l'ensemble de la...

CONTREFAÇON - Importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite - Délit prévu par l'article L. 716-9 du code de la propriété... ...Mme Ract-Madoux...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Tsampikos X...,- M. Mohamed Y...,- La société Philip Global Brands venant aux droits de Morris Philip Morris Products, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 janvier 2011, qui, sur renvoi après cassation, Crim., 11 juin 2008 n° 0783400 a condamné les deux premiers, chacun, à deux ans d'emprisonnement, à une amende douanière et a décerné mandat d'arrêt à leur...

PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions -... ...Mme Ract-Madoux...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Adil X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2011, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2013 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M...

INSTRUCTION - Ordonnances - Décision de gel de biens ou d'éléments de preuve prise par les autorités étrangères - Exécution - Requête d'une... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le CIC Nord Ouest, contre l'arrêt n° 88 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 janvier 2012, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné la saisie de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt n'ayant statué que sur la validité de la poursuite Si, par application de... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, - L'Etat français, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Yves X... et Madame Francine Y..., épouse X..., du chef d'escroquerie, a annulé des pièces de la procédure, renvoyé le ministère...