La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Prada Bordenave - page 14
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juillet 1997, 157265
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 1994 et 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X... et M. Adrien X..., demeurant ... ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 23 décembre 1993, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé, à la demande de la commune de Basse-Terre, les jugements en date du 2 octobre 1992 par...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juillet 1997, 157313
54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1994 et 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE ETUDE BERRY, dont le siège est ... et M. James X..., demeurant ... ; la SOCIETE NOUVELLE ETUDE BERRY et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 25 janvier 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juillet 1997, 160949
68-02-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 1994 et 16 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANGERS ; la VILLE D'ANGERS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 16 juin 1994 par lequel la cour administrative de Nantes a annulé, d'une part, l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 avril 1993 et, d'autre part, la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juillet 1997, 160968
60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1994 et 19 décembre 1994, présentés pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ; la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d annuler l arrêt du 14 juin 1994 par lequel la cour administrative d appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d un jugement en date du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annul...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juillet 1997, 169574
135-02-01-02-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTROUGE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTROUGE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un arrêt en date du 21 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre un jugement en date du 7 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juillet 1997, 179482
135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 1996 et 2 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant Château de Fages à Saint-Cyprien 24220 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 mars 1996 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juillet 1997, 182064
135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 1996 et 30 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mathias X..., demeurant ... et M. Alain A..., demeurant ... ; MM. X... et A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 31 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à être autorisés à se constituer partie...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juillet 1997, 182201
135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Prada Bordenave...Vu 1°, sous le n° 182 201, la requête, enregistrée le 26 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis Y..., demeurant Château de Fages à Saint-Cyprien 24220 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision implicite par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Saint-Cyprien une action en justice avec constitution de...
