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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Créances - Déclaration - Délai - Point de départ - Jour de l'avis au créancier à domicile... ...Rapporteur : Mme Pinot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 1998 que la banque Bred populaire la banque, titulaire d'une créance garantie par un nantissement, a été avisée, le 28 janvier 1995, à domicile élu, par le représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Lys Coiffure, ouvert par jugement du 16 janvier 1995, puis a reçu, le 26 octobre 1995 un " avis pour la déclaration de créance " à son adresse ; que la...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Société en liquidation judiciaire - Compte courant - Clôture - Solde débiteur - Exigibilité .... ...Rapporteur : Mme Pinot....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 10 octobre 1991, Mme X... s'est portée, à concurrence de 150 000 francs, caution solidaire pour le paiement du solde débiteur du compte courant ouvert par la société Ici distribution dans les livres de la Banque nationale de Paris la banque ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné Mme X..., dans la limite de son engagement de caution, en paiement du solde...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé... ...Rapporteur : Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après le redressement judiciaire de la société l'Avenue la débitrice, prononcé le 11 mars 2002, publié au BODACC le 2 avril suivant la société Record Bank la créancière, venant aux droits de la société Anversoise de dépôts et d'hypothèques a, le 8 octobre 2002, déclaré une créance, puis...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Mandataire ou... ...Rapporteur : Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 avril 2004, que la société Sodirec a demandé judiciairement la réparation des préjudices consécutifs aux dysfonctionnements d'un matériel informatique fourni par la société AZ Informatique ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire au cours de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Conditions - Conditions de forme.... ...Rapporteur : Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 853 du nouveau Code de procédure civile et 85-1, alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985 : Attendu qu'il résulte de ces textes que la personne qui saisit, pour le compte d'un tiers, le juge-commissaire d'une demande en revendication doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Procédure - Procédure préliminaire... ...Rapporteur : Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-115, L. 621-123 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Atea, prononcée...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Décisions susceptibles - Arrêt rendu sur appel de jugements arrêtant,... ...Rapporteur : Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bail Acte de ce qu'elle se désiste de son pourvoi provoqué ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société GE Capital que sur le pourvoi incident relevé par la Banque populaire Lorraine Champagne ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE prévention et règlement amiable - Règlement amiable - Accord amiable - Communication - Conditions -... ...Rapporteur : Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse centrale de réassurance, que sur le pourvoi incident relevé par la Banque d'entreprises financières et industrielles ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 9 mars 2001, qu'au mois de juin 1989, le Groupement des industries du transport et du tourisme GITT a lancé une...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Cautionnement consenti par le CEPME - Paiement de cotisations à un organisme de caution... ...Rapporteur : Mme Pinot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 8 modifié de la loi du 19 août 1936 et l'article 2012, alinéa 1er, du Code civil : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte authentique du 6 août 1990, la Caisse fédérale de crédit méditerranéen la Caisse a consenti à la société Flash l'emprunteur une...

1° VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination. 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Effets -... ...Mme Pinot, assistée de Mme Commeau greffier en chef....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que les époux X... ont acquis des consorts Y... un immeuble à usage d'habitation ; qu'un arrêt, devenu irrévocable, a annulé la vente aux torts des vendeurs, les a condamnés à restituer le...