La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Pic - page 5

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Délai - Action fondée sur la nature... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 7 octobre 2009 que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de la Corse a exercé son droit de préemption sur la vente de parcelles appartenant à Mme X... ; qu'aucun acte authentique de vente n'ayant pu être signé en raison de la contestation par Mme X... de la nature préemptable d'une partie de ces biens...

INDIVISION - Indivisaire - Droits - Cession de ses droits dans les biens indivis - Droit de préemption - Titulaire - Détermination BAIL... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 mai 2009, qu'à la suite du décès de leurs parents, Mme Nicole X... et Mme Michèle Y... se sont vu attribuer, chacune, la moitié indivise de parcelles données à bail aux époux Z... ; que Mme Michèle Y... a fait donation à sa fille, Mme Béatrice Y..., de sa part indivise ; que Mme Nicole X... a cédé à Mme Béatrice Y..., sa nièce, sa part indivise...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Congé délivré à un preneur âgé - Validité - Conditions - Conditions de superficie - Parcelles prises... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 février 2009, que la commune d'Argelès-Gazost a donné à bail rural à M. Auguste X... et Mme Agnès X... des parcelles pour lesquelles elle a délivré un congé le 20 avril 2006 ; que les époux X... ont contesté ce congé en invoquant la constitution d'une parcelle de subsistance ; Attendu que la commune d'Argelès-Gazost fait...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Existence - Cas Constitue un cas de force majeure... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 septembre 2008 que M. X... a donné à bail à la société Gudule un local à usage commercial ; que, par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris du 6 mars 2006, la société Gudule a été condamnée à payer un arriéré de loyers, que les effets de la clause résolutoire ont été suspendus sous réserve du...