Recherche de qui ont été rapportées par Mme Perrot dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 juin 2000, 96PA00189
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme PERROT...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 22 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme BMW FRANCE, dont le siège est ..., à Saint-Quentin-en-Yvelines Yvelines, par son directeur général M. Y... ; la société BMW FRANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 893235 en date du 18 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des rappels de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 juin 2000, 96PA00859
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Mme PERROT...2ème chambre B VU le recours, enregistré le 28 mars 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9107716/2 en date du 17 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société de droit suisse Interhome AG des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 juin 2000, 96PA01326
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme PERROT...2ème chambre VU le recours, enregistré le 7 mai 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n 9211282/2 et 9211241/2 du tribunal administratif de Paris en date du 26 octobre 1995 en tant qu'il a accordé à la S.A. Général Motors France décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 juin 2000, 96PA04597 et 97PA00405
19-04-02-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme PERROT...2ème chambre B VU I la requête, enregistrée le 24 décembre 1996 sous le n 96PA04597 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme PROMOGOLF, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, par son directeur général ; la S.A. PROMOGOLF demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9309063/2 en date du 11 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge de l'amende pour non-paiement de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 juin 2000, 97PA00116
19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme PERROT...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 14 janvier 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Michel Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9502785/1 en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2 de le décharger des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 juin 2000, 97PA02567
19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme PERROT...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 12 septembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9502889/1 en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2 de le décharger des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 juin 2000, 97PA03333
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Mme PERROT...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 1er décembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme SOGEFONDS, dont le siège est ..., à Ivry-sur-Seine Val-de-Marne, par son directeur général ; la S.A. SOGEFONDS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9605345 en date du 3 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 juin 2000, 98PA00110
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme PERROT...2ème Chambre B VU le recours, enregistré le 15 janvier 1998 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n 9513216/1 en date du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Librairie Fernand Nathan la décharge partielle des compléments d'impôt sur les sociétés qui lui avaient été assignés au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 mai 2000, 98PA00349
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-04-01-01-02-03... ...Mme PERROT...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 4 février 1998 au greffe de la cour, présentée pour Mme veuve Jean Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9608668/1 en date du 30 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande qu'avait présentée M. Y..., tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 mai 2000, 98PA00456
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Mme PERROT...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 13 février 1998 au greffe de la cour, présentée pour la société ETS MORICE Z..., dont le siège est ... Les Echets, 01700 Miribal, par Me X..., avocat ; la société ETS MORICE Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9518536/7 en date du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle le Centre de...
