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...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Patrick A, demeurant ..., par Me Sorin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707391 du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la contribution sociale à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de la contribution sociale à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002, et des pénalités...

...Mme Perrine Hamon...Vu l'arrêt n° 09DA00885, en date du 6 août 2010, par lequel la Cour de céans, après avoir statué sur la régularité du jugement et avant de statuer sur les autres moyens de la requête du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT dirigée contre le jugement n° 0800342 du Tribunal administratif de Lille, en date du 7 mai 2009, a ordonné un supplément d'instruction aux fins d'inviter les parties à produire tous éléments de nature à déterminer le montant des indemnités de congés payés que la société Tecobat aurait dû verser à ses salariés, en l'absence d'affiliation...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'OPPY, représentée par son maire en exercice et pour la société NOREADE - REGIE DU SIDEN SIAN, dont le siège social est situé 23 avenue de la Marne, BP 101 à Wasquehal 59443, par Me Meillier ; elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502911 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la COMMUNE D'OPPY tendant à la condamnation des sociétés Sade et Eparco et de l'Etat à les indemniser des préjudices...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 19 juillet 2010 et régularisée par la production de l'original le 23 juillet 2010, présentée pour M. Fethi A, demeurant ..., par le Cabinet Lequien, Lachal ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807108 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 8 décembre 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion ; 2° d'annuler l'arrêté du 8 décembre 1995 par lequel le ministre de...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 27 août 2010 et régularisée le 2 septembre 2010 par la production de l'original, présentée pour Mme Karima A, demeurant ..., par la Selarl Eden Avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001186 du 22 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 26 mars 2010, par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Alain A, demeurant ..., par Me Delattre ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807424 du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 juin 2009 et régularisée par la production de l'original le 9 juin 2009, présentée pour la SARL LEAL, dont le siège social est situé 46 rue Jules Guesde à Solesmes 59730, par Me Delerue ; la SARL LEAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708186 du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle était titulaire au titre du second semestre 2007 ; 2 d'ordonner le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL 1 + 1 B TO B, dont le siège social est situé 93 rue des Arts à Roubaix 59100, par Me Pinguet ; la SARL 1 + 1 B TO B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801671 du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 avril 2010 et régularisée par la production de l'original le 12 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, dont le siège social est situé 26 rue Drouot à Paris 75009, par Me Karila ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603755 du 9 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la condamnation des sociétés Bureau Veritas et Norpac et de M. Gilles A à lui verser une somme de 104 691,20 euros ; 2° de condamner...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 août 2010, présentée pour M. Mohammed A, demeurant ..., par Me Djohor, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001570 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 5 novembre 2009, par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...