La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Perony - page 9

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Versement - Suspension - Exclusion - Cas -... ...Rapporteur : Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 novembre 2003, qu'un procès-verbal de carence a été établi par l'association Comité départemental de l'APAJH le 28 avril 1995, faute de candidats aux élections pour le renouvellement des membres du comité d'établissement ; que l'employeur a refusé de verser au comité mis en place...

1° OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure - Contentieux de la régularité des élections professionnelles - Recevabilité - Condition.... ...Rapporteur : Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement et les pièces de la procédure, la confédération des syndicats indépendants de Polynésie a saisi le tribunal de première instance le 7 octobre 2005 d'une demande d'annulation des élections des représentants au comité d'entreprise de la société Clinique Cardella ; que les assignations ont été délivrées aux...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité central d'entreprise - Délégué au comité central - Désignation - Nombre - Détermination - Accord... ...Rapporteur : Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montélimar, 20 avril 2006, un accord intervenu entre la société Cogema et les organisations syndicales du 26 octobre 2000, objet d'un avenant du 20 novembre 2001 prévoit que le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et suppléants dont le nombre est fixé en...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Avis - Recueil - Modalités - Détermination. REPRESENTATION DES... ...Rapporteur : Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Axa France Vie et Axa France IARD font grief à l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2005 rendu en matière de référé, de leur avoir fait interdiction sous astreinte de mettre en oeuvre toute mesure en rapport avec le déménagement de la rue de Vienne et l'implantation sur un site à la Défense tant que l'avis...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Huissier commis - Huissier commis pour procéder à des... ...Rapporteur : Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Attendu que, selon ce texte, les huissiers de justice peuvent procéder à la requête des particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; qu'il en résulte qu'ils ne peuvent...