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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité central d'entreprise - Délégué au comité central - Désignation - Organisation de l'élection -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 8 septembre 2006 ont été organisées au sein de la société Adecco les élections des quatre représentants au comité central d'entreprise par l'établissement France Ouest ; que le scrutin s'est déroulé en quatre tours successifs ; Attendu que pour valider les élections, le tribunal...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Désignation par une organisation syndicale -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 17ème, 2 février 2007, que l'union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement a désigné en 1997 M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Lehwood Etoile ; que le 7 décembre 2006, le syndicat CGT des hôtels Méridien de Paris a notifié à la société Lehwood...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 23 mai 2006, que M. X... a été engagé en 1996 par la Société des transports urbains de Laval STUL en qualité de responsable de maintenance ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 octobre 2003 ; qu'invoquant sa qualité de salarié protégé en raison de son élection au CHSCT intervenue le 28 mars 2003, M. X... a saisi la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Réunion - Délibération - Sujet... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et L. 236-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant délibérations du 26 novembre et 10 décembre 2002, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'association Lehugeur-Lelièvre l'association a désigné un expert "à propos des conséquences sur les conditions de travail des salariés du...

CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision avant dire droit ne mettant pas fin à... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-41.313 et n° K 06-44.699 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., engagé le 1er septembre 1999 par la société Elytis, a présenté le 26 mai 2003 sa candidature aux élections de délégués du personnel dont le premier tour devait avoir lieu le 18 juin 2003 ; qu'il a été convoqué le 27 mai 2003 à un entretien préalable et licencié le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Institution représentative du personnel - Consultation - Conditions - Appréciation - Moment - Engagement de... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au demandeur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes X... et Y... et M. Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-3, L. 321-4-1 et L. 431-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Oce facility service Est OFSE, employant 40 salariés, a mis en oeuvre fin 2003 une procédure de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Opération électorale - Modalités d'organisation et... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Brit Air forme avec les sociétés Icare et Lyon maintenance une unité économique et sociale reconnue conventionnellement ; que le 18 octobre 2006, se sont déroulées au sein de la société Brit Air les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT ; qu'estimant irrégulier le processus...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dérogation aux lois et règlements - Exclusion - Cas -... ...Mme Pécaut-Rivolier...Attendu, selon la décision attaquée tribunal d'instance de Remiremont statuant en référé, 23 janvier 2007, que dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral pour l'élection des représentants du personnel, un différend a opposé la société Transports Mauffrey la société au syndicat des transports CFDT Lorraine Sud le syndicat quant à la durée du mandat des délégués du personnel, la première voulant faire application des...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Pécaut-Rivolier...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie française, 14 de la délibération 91-032 AT du 24 janvier 2001 et 27 de la délibération 90-030 AT du 24 janvier 1991; Attendu selon le jugement attaqué, que des élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise se sont déroulées au sein de la société Air Tahiti Nui le 5 octobre 2006 ; que la confédération des syndicats indépendants de Polynésie la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application -... ...Mme Pécaut-Rivolier...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 2006, statuant en référé, que M. X..., salarié de la société Sogeti Transiciel AS, venant aux droits des sociétés Transiciel ingénierie et Transiciel, a été désigné par lettre du 15 juin 2004 délégué syndical suppléant de groupe, en vertu d'un accord collectif du 11 juillet 2001 ; que le salarié a été licencié le 4 juillet 2004 par son employeur qui, estimant qu'il n'était pas...